Convocation à un entretien préalable au licenciment

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 19:17
> Droit du Travail > Licenciement


betinha, Seine-et-Marne, Posté le 11/06/2009 à 19:17
1 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,
je suis en arrêt depuis le 03 juin, et je suis allée chercher aujourd'hui une LRAR que m'a envoyé mon employeur le 04 juin. Cette lettre me prie de me présenter à un entretien préalable de licenciement demain. Je souhaiterais donc savoir si la convocation reste valable puisque je n'en ai pris connaissance qu'aujourd'hui, sachant en plus que je suis encore en arrêt de travail?
Merci pour votre réponse

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 12/06/2009 à 00:48
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

La maladie ne fait pas obstacle (sauf maladie professionnelle ou accident du travail) à l'engagement d'une procédure de licenciement dès lors que le motif n'est pas en lien avec l'état de santé (discriminatoire)

L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable : convocation écrite qui doit être présentée 5 jours ouvrables avant l'entretien. Par présentation on entend la date de 1ère présentation, c'est à dire la date à laquelle le facteur a déposé l'avis de passage.

Pour un entretien fixé le 12, la date de présentation devait être au plus tard le 7 juin. Si la date mentionnée par le facteur est antérieure au 8 la procédure est bonne.

Par contre la lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (un éventuel licenciement) et rappeler que vous pouvez vous faire assister pendant l'entretien :

- soit par un membre du personnel (seulement) si l'entreprise est dotée de représentants du personnel (DP, CE, DS, CHSCT)

- soit par un conseiller du salarié dont le nom figure sur une liste départementale dressée par le Préfet (consultable dans votre mairie, aux prud'hommes et à l'inspection du travail).

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