Convocation avant un eventuel licenciement

Sujet vu 1970 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 23:52
> Droit du Travail > Licenciement


luzdeluna, Yvelines, Posté le 24/05/2012 à 23:52
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
BONSOIR,
SUITE A LA SECONDE VISITE MEDICALE LE MEDECIN DU TRAVAIL A DECLARE QUE JE SUIS INAPTE DEFINITIVEMENT A MON POSTE DE TRAVAIL, MON EMPLOYEUR M'A PROPOSE DE COMPLETER UN DOCUMENT POUR UN RECLASSEMENT ET APRES AVOIR EFFECTUER SES RECHERCHES DE RECLASSEMENT IL PARAIT POUR LUI QUE MON RECLASSEMENT S'AVERE IMPOSSIBLE ET UN ENCLENCHEMENT D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE. IL M'A ENVOYE UNE CONVOCATION AVANT UN EVENTUEL LICENCIEMENT, J'AI ETE AUJOURD'HUI POUR L'ENTRETIEN IL M'A EXPLIQUE QU'AUCUNE SOLUTION ETAIT POSSIBLE POUR MON RECLASSEMENT EN ME REMETTANT MES FICHES DE PAIE POUR LES MOIS OU J'ETAIS EN ARRËT DE TRAVAIL; IL M'A DIT QU'IL VA M'ENVOYER UN COURRIER DANS LES CINQ JOURS QUI VIENNENT QUELLE EST LA PROCEDURE APRES?
MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 16:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail.

L'employeur vous avait envoyé une lettre de convocation à un entretien préalable dans laquelle il a obligatoirement indiqué que vous pouviez vous faire assister par un conseiller pendant l'entretien préalable.

L'employeur ne vous a fait aucune de proposition de reclassement par écrit?

L'inaptitude à votre poste décidée par le médecin du travail est suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non-professionnelle?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

A quelle date a été prononcée l'inaptitude par le médecin du travail?

A quelle date avez-vous été convoqué à l'entretien préalable?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 25/05/2012 à 19:52
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour,
tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre aide.
l'employeur m'a bien envoyé un courrier d'impossibilité de reclassement, comme je suis caissière j'ai un problème aux deux mains mon inaptitude est dû aux gestes répétitifs et au fait d'être tout le temps debout et bien sûr ce problème de santé je ne l'avais pas avant d’atterrir à cette entreprise , comment je dois alors considérer cette inaptitude car sur le compte rendu du médecin de travail il considère que "je suis inapte à mon poste de travail et que je demeure apte à un poste informatisé à domicile".
Au travail on a pas de délégués du personnel,
Mon inaptitude définitive a été prononcée par le médecin de travail le 26 avril 2012 et la convocation à l'entretien préalable était hier le 24 avril 2012
voilà les réponses à vos questions je vous remercie d'avance

pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 19:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur avait un mois pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date de la décision d u médecin du travail.

Il avait donc jusqu'à ce soir minuit pour vous reclasser ou vous licencier.

A partir de demain il sera dans l'obligation de vous verser votre salaire et cela même si vous avez été de nouveau mis en arrêt maladie par votre médecin traitant et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM.

L'mpleyeur ne pouvait pas vous convoqué à l'entretien préalable le 24 avril alors que vous avez vu le médecin du travail le 26 avril.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 25/05/2012 à 20:14
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
excusez moi je me suis trompée de date la convocation était hier le 24 mai 2012

pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 13:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été à l'entretien préalable le 24 mai et vous avez été assisté par un conseillé pendant l'entretien?

Cela n'empêche pas que votre employeur n'a pas respecté le délai d'un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail (26 avril 2012), pour vous reclasser ou vous licencier.

Il doit donc reprendre le versement de votre salaire à partir du 26 mai 2012.

A quoi est dû votre inaptitude, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un accident du travail.

Vous êtes en arrêt maladie actuellement, vous aviez revu votre médecin traitant après la visite de reprise à la médecine du travail?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

L'employeur vous a fait des propositions de reclassement par écrit?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 26/05/2012 à 14:23
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour,
comme on pas de délégués du personnel dans l'entreprise j'ai assisté à l'entretien toute seule quoi que l'employeur m'a proposé dans son courrier que je peux être accompagnée par une personne de mon choix faisant partie de l'entreprise ou inscrite sur la liste départementales préétablie que je puisse consulter dans toutes les mairies du département dont la plus proche de mon domicile.
l'employeur m'a envoyé un document à compléter pour un reclassement le 04 mai 2012que j'ai reçu le 07 mai 2012 et je lui ai répondu le 09 mai 2012.
j'ai revue mon médecin traitant après ma seconde visite il m'a fait une prolongation jusqu'au fin mai 2012, donc je suis en arrêt de maladie actuellement.
merci pour votre aide et bonne journée

pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 14:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous pourrez faire prolonger votre arrêt maladie par votre médecin traitant, cela n'empêchera pas que votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 26 au 31 mai et cela même si vopus percevez des indemnités journalières de la CPAM.

Il sera ensuite de vous verser votre salaire jusqu'à la date d'envoie de la lettre de licenciement.

Il n'a pas respecté le Code du travail concernant le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude par le médecin du travail.

Vous ne m'avez pas indiqué à quoi faisait suite votre inaptitude.

Un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non-professionnelle?

Par contre, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur devait obligatoirement indiquer que vous pouviez obtenir la liste départementale des conseillers aux salariés auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

Il devait obligatoirement mentionner l'adresse de ces deux administrations.

Il y a moins de 11 salariés dans la société où vous travaillez?

Vous dépendez de quelle convention collective?

Une précision à me donner, vous n'avez pas été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise mais uniquement inapte à votre poste?

Surtout précisez-moi la cause de votre inaptitude principalement si elle fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 26/05/2012 à 16:00
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour
mon problème de santé je l'ai eu dans cette entreprise du coup je ne sais pas comment je dois qualifier cette inaptitude? pouvez me clarifier les choses car dans ce domaine je suis très nulle merci d'avance.
Et effectivement dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable, mon employeur m'avait bien indiquer que je peux obtenir la liste départementale des conseillers aux salariés auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Il y a moins de 11 salariés dans la société où je travaille.
Lors de sa visite de l'ensemble des postes de travail en compagnie de l'employeur et compte tenu de l'état de ma santé le médecin de travail a considéré que je suis inapte à mon poste de travail et que je demeure apte à un poste informatisé à domicile c'est ce que m'a écrit le médecin dans son compte rendu de ma seconde visite médicale.
j’espère que j'ai répondu aux questions merci d'avance et bonne journée

pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 17:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous avez demandé au médecin conseil de la CPAM que votre maladie soit classée en maladie professionnelle?

Attendez maintenant la lettre de licenciement.

Votre employeur ne vous a pas proposé des travaux informatiques à domicile?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 26/05/2012 à 17:56
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour,
non je n'ai rien demandé au médecin conseil de la CPAM.
Mon employeur m'a envoyé un courrier en m'expliquant qu'il a effectué ses propres recherches de reclassement au sein du magasin, en prenant en compte les avis formulés par le Médecin du travail et mes qualifications et expériences professionnelles, et que malheureusement ses recherches n'ont pas abouti et qu'il ne dispose d'aucun poste disponible susceptible de correspondre à mes critères et à mes aptitudes, et que mon reclassement s'avère en conséquence impossible.
merci encore pour votre aide et bonne fin de journée

pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 18:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Voyez avec le médecin Conseil si il y a possibilité que votre maladie soit reconnue maladie professionnelle.

Si cela se faisait, vous seriez en droit de bénéficier du doublement de l'indemnité de licenciement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 29/05/2012 à 20:08
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonsoir,
jusqu'au présent je n'ai pas encore reçu de courrier de licenciement de la part de mon employeur est ce normal? sachant que mon arrêt de travail achève demain le 30 mai 2012 si demain j'aurai pas de courrier est ce que je dois encore prolonger mon arrêt?
merci d'avance pour vos réponses

luzdeluna, Yvelines, Posté le 30/05/2012 à 11:25
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour, je viens de recevoir mon courrier de licenciement daté du 29 mai 2012, dans ce dernier mon employeur a fait un rappel sur tous ce qui est dit dans les courriers précédents envoyés de sa part ainsi que de notre dernier entretien et que en conséquence il se voit contraint de me notifier mon licenciement pour impossibilité de reclassement qui prendra effet à compter de la date d'envoi du courrier qui est le 29 mai 2012.
il m'a expliqué aussi que mon préavis est de 2 mois que je ne pouvais pas effectué et que celui_ci ne me sera pas rémunéré.
aussi il m'a demandé de prendre rendez vous avec lui pour retirer mon solde de tout compte et mon certificat de travail ainsi que mon attestation pôle emploi.je lui ai appelé dés réception de courrier mon un rendez vous en laissant un message au tél que je passerai cet après midi.
sur le courrier aussi il m'a informé que j'ai acquis un capital temps de 57.50 heures au titre du droit individuel à la formation que je pourrais utiliser auprès du pôle emploi pour financer une action de formation.
voilà c'est le nouveau j’espère que je peux toujours compter sur votre aide et merci infiniment pour tous

pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pendant les deux mois de préavis, vous pouvez faire prolonger votre arrêt maladie.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 30/05/2012 à 14:56
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour,
comme je vous ai dit j'ai reçu ma lettre de licenciement "daté d'hier" aujourd'hui pour inaptitude et impossibilité de reclassement mon employeur m'a demandé de prendre rendez vous avec lui pour mon solde tout compte et autres attestations, je l'ai appelé il était occupé en laissant un message par lequel je passerai cet après midi pour mon solde de tout compte, EST CE QUE C'EST MON DROIT D'ALLER CHERCHER MON SOLDE DE TOUT COMPTE CET APRES MIDI?MERCI D'AVANCE POUR LA REPONSE

pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 15:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur peut attendre la fin du délai de préavis pour vous remettre les documents et votre solde de tout compte.

Maintenant, si il vous a averti qu'il tenait le tout à votre disposition dans l'immédiat, rien ne vous empêche de passer voir votre employeur pour qu'il vous remette ce qui vous revient.

Juste un conseil, avant de signer le solde de tout compte, vous écrirez ce qui suit sur l'exemplaire gardé par l'employeur.

Sous réserve du respect de mes droits.

Par la suite, il faudra presser le médecin Conseil de la CPAm pour faire reconnaître votre maladie professionnelle.

Si votre maladie était reconnue professionnelle, dès que vous seriez en possession du document vous classant en invalidité, vous serez en droit de réclamer à votre employeur de vous payer à nouveau l'indemnité de licenciement et les deux mois de préavis ainsi que les congés payés afférents au préavis.

je pense que vous ne manquerez pas de revenir sur le forum dès que vous serez informé par la CPAM.

Dans l'immédiat, allez voir votre employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

luzdeluna, Yvelines, Posté le 30/05/2012 à 15:33
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
MIL MERCI

luzdeluna, Yvelines, Posté le 30/05/2012 à 16:20
12 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour, effectivement j'étais voir mon employeur pour mon solde de tout compte l'entretien était rapide il m'a donné un rendez vous pour le mardi 05/06/2012 à 14h30 car d'après lui son comptable est en congé et lui il n'a que la moitié des papiers.
en attendant le rendez vous je tiens à vous remercier infiniment pour tous


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]