Contrat de travail en cdi tps partiel

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/13 à 17:24
> Droit du Travail > Licenciement


antilles62, Pas-de-Calais, Posté le 22/05/2013 à 17:24
2 message(s), Inscription le 22/05/2013
Bonjour, Je suis en CDI à temps partiel depuis 09/2010. Je n'ai jamais signé de contrat de travail. Je vais etre licencié pour motif économique fin juin. Quel recours ai-je auprès du tribunal des prud'hommes pour faire requalifier mon temps patiel en temps plein avec les arriérés du fait de ce manque de contrat de travail?

De plus, concernant mon salaire le taux horaire ne respecte pas le minimum conventionnel. Ce licenciement économique entre dans le cadrre de la cession de la societe. Si le tribunal me donne raison, qui devrait m'indemniser?


Merci pour vos reponses.

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moisse, Vendée, Posté le 22/05/2013 à 18:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le contrat à temps partiel est :
* obligatoirement écrit
* porteur des horaires et planning de travail.
Sans écrit le contrat est un CDI à temps complet.
Vous pouvez donc exiger un complément de rémunération sur les 5 dernieres années ( 3 dans votre cas) les congés payés et les indemnités liées au licenciement.
La cession dont il est question importe selon la situation actuelle de votre entreprise au regard d'une éventuelle procédure collective.
Mais il y a de grandes chances que vous soyez obligé d'attraire les 2 employeurs en question.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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