Contrat de securisation professionnelle

Sujet vu 413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 11:54
> Droit du Travail > Licenciement


engevel, Oise, Posté le 19/12/2012 à 11:54
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour voilà les faits : un artisan cesse son activité pour départ à la retraite. Il procède au licenciement (assimilé pour cause économique) de ses 2 ouvriers, selon la procédure, indiquée par le comptable. Quelque temps plus tard Pôle-Emploi lui réclame un paiement en raison du non respect de la proposition de csp...Cet artisan n'est pas au courant de cette loi récente (sept 11) et le comptable n'a pas fait le nécessaire à ce sujet lors du licenciement. C'est une grosse somme à payer sous 8 jours ! Qui est responsable ? Que faire ? Peut-on intervenir auprès de Pole-Emploi. Je suis sûre qu'il y a d'autres artisans qui ne connaissent pas cette nouvelle loi. Merci de votre aide.

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DSO, Somme, Posté le 19/12/2012 à 18:06
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Cette loi n'est pas récente. Elle s'appelle depuis le 1er septembre 2011 CSP, mais elle venait en remplacement du CRP qui lui même remplaçait un autre dispositif... Les principes étant sensiblement les mêmes.

Quoi qu'il e soit, vous pouvez toujours faire un recours auprès de Pôle Emploi.

Par ailleurs, quel était le mandat confié à votre comptable ? Car lui, devait connaître ces dispositifs !

Cordialement,
DSO


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