Cne. fin de contrat, comment faire ?

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/08 à 14:11
> Droit du Travail > Licenciement


sjfdesign, Posté le 23/08/2008 à 14:11
1 message(s), Inscription le 23/08/2008
Bonjour,

Je viens à vous, comme beaucoup de monde ici, parce que j'ai un problème ou du moins des questions qui me tracasse.
Voilà, je suis employé dans une société depuis le 18 septembre 2006, d'abord à temps partiel pendant mes études, puis à temps plein depuis septembre 2007.
Hier, mes patrons m'ont convoqué "vu que mon contrat arrivait a échéance". Ils m'ont dit que je n'ai pas "fait d'étincelle" et qu'à ce titre ils ne souhaitaient pas me proposer un CDI à la suite de mon CNE, mais plutôt, tout au plus, me proposer un CDD.
Je vous avoue que j'étais terriblement abattu hier soir. Aujourd'hui, je me suis permis de relire mon contrat et j'essaye tout de même de m'informer sur mes droits et devoirs.
En effet, soit je m'étais mal renseigné à la base, soit il doit y avoir une erreur.
Déjà je ne pensais pas que le CNE avait une durée limitée dans le temps, donc je ne comprends pas pourquoi ils me disent que mon contrat arrive à son terme. Il s'agit plutôt de la période d'essai qui s'achève, et dans ce cas, soit ils peuvent me licencier juste avant, soit le contrat se transforme automatiquement en CDI. Si ils me licencient avant les 2 ans, je devrais pouvoir prétendre à des indémnités équivalentes à 8% de ma rémunération brute totale. Après, je ne sais pas du tout quels sont les indémnités.
Je ne savais pas également qu'un employeur pouvait rompre un CNE et enchainer directement avec un CDD... Cela me semble bizarre, je n'avais jamais entendu de telles pratiques.
Aussi, il me semble que le CNE n'existe plus et que mon contrat, sans qu'il y ait eu besoin d'en resigner un, soit automatiquement passé en CDI. Que cela signifie-t'il pour moi ? Cela me parait également bizarre de passer d'un CDI à un CDD. Aussi, si mes patrons décident tout dê même de me licencier malgré le fait que mon contrat soit en fait un CDI, si je comprends bien, il faudra qu'ils justifient leur décision. Aussi, aurais-je droit à des indémnités ? Il me semble que dans le CDI, les indémnités sont de 1/10 de la rémunération brute perçue , par année d'ancienneté. Or de combien est mon ancienneté ? 2 ans, ou depuis que la loi du passage du CNE en CDI est passée ?
Enfin, est-ce que le fait de me proposer un CDD prochainement ne serait pas une ruse pour contourner le fait que je devrais normalement avoir droit à des indémnités ? Concrètement, est-ce que le fait d'accepter un CDD fait que je perds la possibilité de toucher des indémnités ?
Pourriez vous m'aider sur la marche à suivre ?

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coolover, Posté le 23/08/2008 à 15:52
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour sjf.

Tout d'abord, les CNE étaient dès l'origine des CDI : ils ne peuvent donc être transformés en CDD. Soit ils étaient rompus librement avant les deux ans, soit ils se poursuivaient sans limitent de temps.

Ensuite, la loi N°2008-596 du 25 juin 2008 a prévu que "Les contrats nouvelles embauches en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail." (Art. 9 II)
La période d'essai à laquelle il est fait référence est la suivante :
- Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
- Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
- Pour les cadres, de quatre mois.

En d'autres termes, le CNE n'existe plus et est un CDI de droit commun, que ton employeur ne peut rompre qu'en procédant à un licenciement et en justifiant d'un motif, sauif si tu es en période d'essai.

Il serait peut être bon de rappeler cela à ton employeur.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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