Consultation comite entreprise

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/09 à 00:30
> Droit du Travail > Licenciement


RAY7575, Paris, Posté le 11/08/2009 à 00:30
1 message(s), Inscription le 11/08/2009
Bonjour,

ds le cadre d'un projet de licenciement d'un delegué syndical
celui a ete reçu pour un entretien prealable
le CE est convoqué ( ordre du jour OK ) mais aucune information ou dossier n'a ete transmis aux membres du CE

Or si je comprends bien l'article L2323-4 du Code du Travail , des informations doivent etre transmises par l'employeur quel que soit le cas de figure .


Merci de m'eclairer sur le sujet .



Merci d'avance

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