Ne connais pas ses droits pour partir en faisant abandon de poste

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/12 à 08:02
> Droit du Travail > Licenciement


fred, Manche, Posté le 10/11/2012 à 08:02
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,

voila 5 ans que je travail chez le meme employeur ( je suis employée de maison à 33h/semaine) et je n'ai jamais fait de visite médical du travail ( je l'ai signalé a mon employeur qui ma dit qu'il n'était pas obligé).
je n'ai pas non plu de code APE sur mon bulletin de salaire, pour savoir quelle convention avoir.
j'ai decidé de rompre mon contrat que puis je faire pour me défendre

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pat76, Paris, Posté le 10/11/2012 à 17:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour



Votre convention collective est celle des "salariés du particulier employeur".

numéro de brochure 3180.

Vous pouvez la consulter gratuitement sur LEGIFRANCE dans la rubrique les conventions collectives.

Voici ce qui est indiqué pour la surveillance médicale et que vous pourrez faire lire à votre employeur.


Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

Surveillance médicale obligatoire

Article 22

En vigueur étendu

Les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet :

- examen médical d'embauche ;

- visite médicale périodique obligatoire ;

- visite médicale de reprise après absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie, au retour de congé de maternité, et après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail.


Depuis le 1er juillet 2012, la visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt de plus de 30 jours pour accident du travail ou maladie non professionnelle (article R 4624-22 du Code du travail).

Dans votre contrat de travail, votre employeur aurait dû obligatoirement indiqué que la relation de travail était soumise à la convention collective:

des salariés du particulier employeur.

Les organismes de retraite et de prévotance dont vous dépendez sont:

l'IRCEM Retraite et l'IRCEM Prévoyance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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