bonjour,
J'ai été licenciée pour motif économique, mon employeur refuse de me rémunérer 10.5 jours de congés payés non pris pour la période 2006-2007. Dans cette société les congés sont à prendre de mai à mai. J'ai été en arrêt maladie du 23/11/2007 au 17/03/2008 puis en congé maternité à partir du 18/03/2008. Je n'ai donc pas pu prendre mes 10.5 jours de congés avant fin mai 2008 puisqu'en congé mater. Mon employeur est-il endroit de me refuser de me payer ses 10.5 jours?
Merci de vos réponses
Bonsoir,
Ces jours apparaissent certainement sur vos feuilles de Paies ( généralement tableau CP n-1 , CP n).
Si tel est le cas , votre employeur vous DOIT ces jours .
En revanche , si ils ne sont pas indiqués sur vos fiches de paie , il faudra démontrer que votre employeur ne vous a pas donné la possibilité de les prendre.
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]
j'ai telephone au 3939 service public et on m'a répondu que le fait que ces jours apparaissaient sur mes feuilles de salaires n'avaient aucune valeur juridique. je ne sait + quoi penser.
merci
Cet écrit a valeur de preuve de leur existence.
Il est clair que ni le service public , ni moi-même ne peuvent forcer un patron à appliquer les régles de droit , dés lors qu'il y a preuve de l'existence d'un due.
En revanche , il appartiendra au juge de déterminer si cette notification fait preuve et foi.
De toute manière , il est clair que si votre employeur ne souhaite pas les payer , vous devrez vous retourner vers les juges qui trancheront .
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]
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