Conges payes non pris/ licenciements eco

Sujet vu 744 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 14:25
> Droit du Travail > Licenciement


chouille, Val-de-Marne, Posté le 03/03/2009 à 14:25
5 message(s), Inscription le 06/11/2008
bonjour,

J'ai été licenciée pour motif économique, mon employeur refuse de me rémunérer 10.5 jours de congés payés non pris pour la période 2006-2007. Dans cette société les congés sont à prendre de mai à mai. J'ai été en arrêt maladie du 23/11/2007 au 17/03/2008 puis en congé maternité à partir du 18/03/2008. Je n'ai donc pas pu prendre mes 10.5 jours de congés avant fin mai 2008 puisqu'en congé mater. Mon employeur est-il endroit de me refuser de me payer ses 10.5 jours?

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 03/03/2009 à 17:37
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Ces jours apparaissent certainement sur vos feuilles de Paies ( généralement tableau CP n-1 , CP n).
Si tel est le cas , votre employeur vous DOIT ces jours .
En revanche , si ils ne sont pas indiqués sur vos fiches de paie , il faudra démontrer que votre employeur ne vous a pas donné la possibilité de les prendre.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


chouille, Val-de-Marne, Posté le 03/03/2009 à 20:20
5 message(s), Inscription le 06/11/2008
j'ai telephone au 3939 service public et on m'a répondu que le fait que ces jours apparaissaient sur mes feuilles de salaires n'avaient aucune valeur juridique. je ne sait + quoi penser.

merci

julius, Calvados, Posté le 04/03/2009 à 08:10
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Cet écrit a valeur de preuve de leur existence.
Il est clair que ni le service public , ni moi-même ne peuvent forcer un patron à appliquer les régles de droit , dés lors qu'il y a preuve de l'existence d'un due.

En revanche , il appartiendra au juge de déterminer si cette notification fait preuve et foi.

De toute manière , il est clair que si votre employeur ne souhaite pas les payer , vous devrez vous retourner vers les juges qui trancheront .

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]