Congés payés et heures supplémentaires, aidez moi !!!

Sujet vu 1505 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 18:02
> Droit du Travail > Licenciement


SWEETIE, Corrèze, Posté le 13/04/2010 à 18:02
4 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour,

je viens vers vous car je dois signer bientôt un contrat de rupture conventionnelle ; je suis actuellement en congé parental ; j'ai arrêté de travailler pour arrêt maladie, pendant grossesse en janvier 2007 suivi juste après d'une congé maternité puis congé parental ; mon employeur me signale que mes congés payés acquis avant mon arrêt maladie ainsi que mes heures supplémentaires (rec) sont perdus ; en a t-il le droit ? dois-je négocier mon dû avant de signer ma rupture ou puis-je prétendre les récupérer avant que mon contrat de travail se termine fin mai 2010 même si j'ai signé ma rupture avant ?

merci de me répondre c'est très urgent
très cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2010 à 01:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "sweetie"
Il me semble avoir déjà répondu sur ce post, peu-être sur un autre forum.
1) il est vrai qu'en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, la situation de congé parental (contrairement à congé maternité et même congé maladie) ne donne pas droit à report des congés payés si le salarié ne les exerce pas. Ce report de congés payés issus de 2007 avant arrêt-maladie ne peut plus être exigé en 2010 du fait du congé parental entre-temps (il aurait fallu demander à les exercer avant début du congé parental).
2) par contre, les heures supplémentaires sont bien évidemment dues (pourquoi d'ailleurs n'ont-elles pas été payées avant ?) la prescription est à ce sujet de 5 ans.
Bon, je ne sais pas ce que veut dire "rec" , s'il s'agit d'un accord d'entreprise imposant la récupération des heures supplémentaires et non leur paiement, de toute façon à mon avis, cet accord ne peut prévoir légalement la déchéance du paiement de ces heures si la récupération n'a pu être exercée.
Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

SWEETIE, Corrèze, Posté le 16/04/2010 à 21:19
4 message(s), Inscription le 10/01/2010
bonsoir cornil et merci pour votre réponse
bon week end à vous.


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