Congés imposés la veille du non renouvellement d'un cdd

Sujet vu 1030 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 23:45
> Droit du Travail > Licenciement


busier, Eure-et-Loir, Posté le 13/07/2011 à 23:45
3 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,
J'ai su aujourd'hui 13 juillet que mon CDD ne serait pas renouvelé le 20 de ce mois-ci et mon employeur m'impose mes 7 jours de congés acquis entre le 5 avril et le 20 juillet 2011. En a-t'il le droit ? A ce jour il refuse que je vienne au travail et me met donc en congés d'office.
De plus c'est mon premier CDD après de longs mois de chômage, ai-je droit aux asedic ?

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katie0031, Haute-Garonne, Posté le 14/07/2011 à 01:45
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonsoir,
pour les droits aux assedic, cela dépend de la durée de travail de votre CDD (combien d'heures, combien de mois). Ils se basent sur vos derniers bulletins de paie et de votre situation dans les 12 derniers mois. Même si vous n'êtes pas encore inscrit aux assedic, vous pouvez aller sur le site internet de pole emploi à l'adresse " http://www.pole-emploi.fr/candidat/". Cliquer sur la rubrique "candidat", puis sur "vos droits et démarches" et côté droit sur la rubrique "vos services" "estimez le montant de votre allocation" cliquer sur perte d'activité et remplir tout ce qu'il demande. Cela vous permettra d'avoir les 1ere infos de vos droits.

Droit ou non de votre employeur, je sais pas. Ce qui est bizarre, c'est que si vous avez 7 jours à prendre, cela ferait au delà du 20 juillet, puisque le 14 est férié. 1 jour le 15 et 3 jours du 18 au 20. Total de 4 jours. Votre employeur vous ferait perdre 3 jours (attention !).
Je vous conseille de bien vous renseigner à ce sujet auprès de l'inspection du travail de votre ville (ils sont là pour vous aider et vous renseigner) ou appelez-les au numéro national.

Cordialement.

Cornil, Hérault, Posté le 14/07/2011 à 15:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonjour Busier, salut Katie
1)L'employeur ne peut imposer des congés payés sans prévenir un mois à l'avance (CT L3141-6)
2) dans les droits à congés acquis d'avril à juillet 2011, seuls ceux acquis en avril et mai sont exerçables normalement actuellement, et donc peuvent être fixés par l'employeur sous réserve de 1) Ceux de juin et juillet 2011 ne sont normalement exerçablesompter de mai 2012, il faut l'accord du salarié pour les exercer avant ( congés par anticipatin).
Pour ces 2 raisons tu peux donc refuser ces congés.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

busier, Eure-et-Loir, Posté le 14/07/2011 à 21:29
3 message(s), Inscription le 10/07/2011
Merci pour votre aide mais le code CT.L3441-6 ne correspond pas au un mois obligatoire de prévenance pour donner les congés ?!
J'ai refusé tous les congés car on ne me les a pas donné un mois à l'avance mais le jour pour le lendemain !!!
Demain je vais à mon travail (CDD qui se termine le 20) et on va me refuser l'entrée à mon travail !

Cornil, Hérault, Posté le 14/07/2011 à 22:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir Busier
Il ne s'agit pas de l'article L3441-6, mais au lieu de l'rticle L31441-6 indiqué de l'article L3441-16 (faute de frappe).
Tu fais constater par témoins (prêts a attester) le refus de prise de travail , car sinon, on considérera soit que tu as acepté les congés, soit que tu es an abandon de poste!
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 15/07/2011 à 00:54
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonsoir,
Cornil a tout à fait raison, prends des témoins avec toi, ou tes collègues qui veulent attester (attention car ces derniers pourraient avoir peur pour leur place et "se dégonfler").
Ma situation était pire car je travaillais à partir de chez moi pour dépanner des entreprises de mon département. Mon employeur m'a fait la même chose que toi. J'ai été plus maline que lui : tous les jours à 8h, je lui envoyais un mail très poli en lui disant que je me tenais à leur disposition.
Et bien, aujourd'hui ça me sert.
Je te conseille d'en faire autant d'une autre manière. Tu t'y présentes tous les jours même quitte à rester sur une chaise 7h ou 8 heures.

Si ton patron te renvoie chez toi ce 15 juillet, tu lui envoies un mail suivi ou un recommandé avec accusé de réception en lui indiquant ce genre d'écrit : je me suis présenté ce jour sur mon lieu de travail à telle adresse auquel vous m'avez refusé l'accès (exposer les faits); qu'en effet d'après l'article L31441-6 ... j'aurai du pouvoir prendre mes congés ... ( de telle façon, à vous d'expliquer); Or, comme vous le savez, c'est vous-même qui m'avez demander (oralement ou par écrit) seulement le 13 juillet (soit du jour au lendemain) de prendre obligatoirement mes congés de telle à telle date. Exposer ce que vous souhaitez de la part de votre employeur.
Insister, ne lâchez pas, vous vous représentez lundi et mardi. Si mardi, votre patron a persister à ne pas vous vouloir au boulot, vous lui envoyez un 2ème recommandé en lui indiquant à nouveau le code du travail et que vous allez vous adresser au conseil des prud'hommes. Penser à bien marquer "je me suis présenté le 15, 18, 19 juillet à mon travail auquel vous m'avez refusé l'accès devant telle ou telle personne présente sur site. Je prends acte de vos faits.

Il vous faut absolument garder des traces de ce qui vous arrive et seul les écrits compte. Donc, n'ayez pas peur d'écrire. Les mails sont reconnus juridiquement à condition que vous vous identifier bien dans votre mail. Une lettre RAR c'est mieux.

En résumé, si vous n'avez aucun témoin, il vous faut absolument vous protégez de l'attitude de votre employeur. Donc, écrivez une lettre recommandé avec accusé de réception. Cela vous servira faute de témoin.

Bon courage.

N.B. : Penses à garder des preuves comme quoi tu t'es rendu à ton travail ce jour-là : exemple prends un ticket de train ou de bus, métro, je sais pas mais tout ce qui pourra te servir de preuve. Si tu as une cantine, tu y manges ce jour-là avec ticket de reçu.

katie0031, Haute-Garonne, Posté le 16/07/2011 à 15:10
25 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonjour busier,
Alors, comment c'est passé votre journée du 15 juillet ?


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