Comment contester mon licenciment économique

Sujet vu 807 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 10:57
> Droit du Travail > Licenciement


yuliya, Posté le 01/10/2009 à 10:57
9 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonjour,
j'ai reçu la lettre de licenciment le 30 septembre dernier avec la convocation pour lundi 5 octobre. Vu que l'entreprise ne compte que 5 personnes, il n'y a pas de comité d'entreprise ni syndicat et le délai est trop court pour faire appelle à un conseller - lettre reçue mercredi pour entretien lundi. Est-ce dans les délais légales ?
par ailleurs, le gérant de l'entreprise a pris une stagière avec qui il est très proche et je me demande s'il ne la prépare pas pour me remplacer. Comment puis-je verifier cela ?
En général, comment puis-je contester mon licenciment ?

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citoyenalpha, Posté le 01/10/2009 à 13:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L 1233-11 du code du travail dispose que :

Citation :
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.


La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.


L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.


Le jour de réception de la lettre ainsi que le dimanche ne sont pas à comptabiliser.

En conséquence votre employeur a commis une faute.

Soit vous vous rendez à l'entretien et en cas de licenciement vous pourrez demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Soit vous informez votre employeur de son erreur. Il lui appartiendra alors de vous convoquer une nouvelle fois en respectant les délai pour préparer votre défense.

Vous disposez d'une priorité de réembauche pendant un an. A défaut votre employeur pourra se voir condamner à vous verser une indemnité au minimum égale à 2 mois de salaire calculé sur les 12 derniers mois.

Votre employeur souhaite vous licencier et il le fera. Toutefois vous êtes en droit de contester le motif économique ainsi que la procédure. Pour cela il conviendra de saisir le conseil des prud'hommes une fois votre licenciement signalé et votre départ de l'entreprise définitif.

Restant à votre disposition.

yuliya, Posté le 01/10/2009 à 13:32
9 message(s), Inscription le 09/05/2008
merci beaucoup pour votre réponse précise et complète


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