Clause de non-concurrence et licenciement économique

Sujet vu 1766 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/12 à 15:41
> Droit du Travail > Licenciement


jordan973, Guyane, Posté le 08/06/2012 à 15:41
3 message(s), Inscription le 08/06/2012
Bonjour,

L'entreprise qui m'emploie va être liquider très prochainement, je serai par conséquent licencié économique.

Sur mon contrat, il est stipulé qu'en cas de licenciement, je devrais respecté une clause de non-concurrence.

Dans ces conditions j'aimerai SVP savoir si cette clause sera respecté, j'ai pu trouver sur la toile des informations disant que oui et que par conséquent les AGS devront me payer la somme prévu dans mon contrat?

Cependant, il est stipulé sur mon contrat que
"La société X se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur Y de l'interdiction de concurrence, à tout moment, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.'

Il n'est pas précisé le type de licenciement, et les infos trouvées me permettent de croire que dans ce cas précis, la clause est valide, mais l'administrateur peut il décider de me libérer de cette clause ?

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pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est précisé: La société X se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur Y de l'interdiction de concurrence, à tout moment, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.'

La rupture du contrat de travail peut provenir d'une démission ou d'un licenciement.

Donc, l'employeur pourra dans les 15 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement, vous libérer de la clause de non-concurrence.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2011; pourvoi n° 09-41583:

" Dans le cas d'un licenciement, le point de départ de ce délai de renonciation est la date d'envoi de la LRAR notifiant le licenciement, à savoir, la date de la rupture du contrat de travail."

Passé ce délai de 15 jors, si l'employeur ne vous a pas libérer (ce sera au mandataire de le faire), la clause de non-concurrence s'appliquera et vous serez alors en droit d'en percevoir la contrepartie financière mensuellement.

La clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail à un espace géographique et un espace temps qui sont bien précisés et limités?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2005; Revue de Jurisprudence Sociale (RJS) 2005, page 450, n° 631:

" La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jordan973, Guyane, Posté le 08/06/2012 à 16:28
3 message(s), Inscription le 08/06/2012
Bonjour et Merci de votre réponse rapide.

En effet, la clause me limite dans l'espace (DOM) et le temps (1 an).

Donc si j'ai bien compris, le mandataire peut m'en libérer.
(va t-il le faire...)

Souhaitant reprendre une formation en métropole (durant deux ans), je respecterai obligatoirement cette clause (quelle soit maintenue ou non).
Me conseillerez vous d'en parler lors de l'entretien préalable ou alors vaut-il mieux attendre le délais et réagir en fonction ? et au prêt de qui ?

Par avance merci.

Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A vous de voir si vous avez envie que la clause soit levée.

Si vous entamez une formation et que le mandataire ne vous a pas libéré de la clause de non-concurrence, la contrepartie financière devra vous être obligatoirement payée chaque mois.

Si vous n'étiez pas libéré de la clause dans les 15 jours à compter de la date de l'envoi de la lettre de licenciement, il sera temps ensuite de rappeler le mandataire à son obligation de paiement car il devra certainement faire intervenir l'AGS.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jordan973, Guyane, Posté le 08/06/2012 à 18:26
3 message(s), Inscription le 08/06/2012
Merci pour toutes ces informations.
Dans mon cas, je préfère profiter de cette clause, donc ne rien dire et attendre patiemment!

Vous souhaitant un excellent week-end.


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