Charges non payees par l'employeur

Sujet vu 1091 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 16:53
> Droit du Travail > Licenciement


dianlu, Loiret, Posté le 15/01/2009 à 16:53
2 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour, j'ai toutes les raisons de penser que mon employeur ne paye pas les charges liées à mon emploi. j'ai été embauchée avec une due, j'ai des fiches de paye et je sais que les declarations annuelles de salaires sont faites. pour autant il ne payerait visiblement aucun organisme. en cas de licenciement aurais je droit aux assedics normalement?
Merci

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Berni F, Posté le 15/01/2009 à 17:10
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
théoriquement, vous y avez droit puisque vous avez travaillé pour et cotisé :

l'employeur paie des charges patronales et des charges salariales, le paiement pas l'employeur des charges salariales consiste au détournement à la source d'une part de la somme qu'il vous doit (donc votre argent) vers les organismes sociaux, c'est vous qui payez cette partie (pas l'employeur)

la question qui reste en suspend, c'est la pratique :


étant chômeur, je sais que les assedics demandents une "attestation assedic" (délivrée par l'employeur) et des fiches de paie.
si l'attestation n'est pas fournie par l'employeur, vous pouvez le poursuivre aux prud'hommes (il me semble avoir lu que le préjudices est généralement évalué à 3 mois de salaires pour un retard de délivrance de cette attestation)
du reste, vous avez visiblement des fiches de paie, les assedics, ne devraient donc pas vous poser de problèmes.

de plus, si on en crois la TV (vu dans des émission il y a quelques années quand même) certaines personnes font de fausses déclarations à l'URSSAF (déclaration d'embauche : il suffi d'être enregistré au RCS pour ça) et délivrent de fausses fiches de paie (un simple logiciel de compta suffi) pour faire bénéficier à d'autres des ASSEDICS. ça indique que les assedics ne vérifient pas si les charges sociales ont bien été payées.

en conclusion, je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter pour ça : que votre employeur paie ou non les charges sociales, ça ne devrait rien changer pour vous. (du moment que vous êtes correctement déclaré en tout cas, ce qui semble être le cas)

dianlu, Loiret, Posté le 15/01/2009 à 17:12
2 message(s), Inscription le 15/01/2009
ok merci beaucoup de cet eclairage.


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