Changement de propriétaire, licenciement ?

Sujet vu 1753 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 20:05
> Droit du Travail > Licenciement


Marine, Côtes-d'Armor, Posté le 04/04/2012 à 20:05
5 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,
Je vous contacte car je suis actuellement en CDI dans un petit établissement hôtelier qui vient d'ouvrir. Mes propriétaires ayant des soucis de financement, il doivent vendre leur établissement. Les futurs propriétaires sont a priori favorable au fait de garder les employés actuels.
Ma demande concerne le passage du contrat de mes anciens employeurs au futurs. Devront-ils me licencier ?
Je ne souhaite pas poursuivre mon contrat auprès d'eux car la seule raison pour laquelle je reste pour le moment est l'attachement moral auprès de mes propriétaires actuels. Puis-je refuser le nouveau contrat ?
Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeurs actuels n'ont pas à vous licencier, le repreneur ayant l'obligation de reprendre les contrats tels qu'ils ont été établis par vos employeurs actuels.

Si le nouvel employeur venait à vous soumettre un nouveau contrat apportant des modifications à des éléments essentiels de votre contrat intial (rémunération, durée du travail, modification de l'emploi), vous serez en droit de refuser.

Le nouvel employeur devra alors vous licencier pour raison économique.

C'est ausii ce que pourraient faire vos employeurs actuels.

Mais il devront justifier votre licenciement si vous êtes la seule salariée licenciée.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

venefrance, Posté le 28/11/2015 à 11:47
4 message(s), Inscription le 28/11/2015
Bonjour
J'ai été licenciée pendant mon congé sans solde, je n'ai pas pu reprendre a la date fixe a cause d'un cambriolage. jai avais notifier mon employeur que ai été volée. après mon ancien patron a vendu son hotel et les nouveau propriétaire m'ont licenciée. J'avais travaillé depuis les 13/08/2013 jusqu' au 15/07/0215. Les nouveau propriétaires m'ont donnés les certificat de travail juste du 01/07/2015 au 15/07/2015. Je ne peux pas avoir des indemnités de chômages vu que je n'ai pas de certificat du travail. Je suis vénézuélienne alors je ne connais pas les lois de la France. JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE

morobar, Vendée, Posté le 28/11/2015 à 19:01
3903 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce qui, importe sont les conditions exigées pour être éligible aux allocations de retour à l'emploi, c'est à dire ce qui figure sur l'attestation "Pole-emploi" établi par l'employeur qui vous a licencié.
SI vous n'avez pas assez cotisé avant votre licenciement, vous n'aurez pas droit au chômage.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2015 à 19:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous aviez des bulletins de salaires du précédent employeur. Présentez-les à Pôle Emploi.

Cordialement

venefrance, Posté le 28/11/2015 à 20:13
4 message(s), Inscription le 28/11/2015
Merci pour votre réponse. C' est gentil;
Oui j'avais assez cotisé, et j avais donne touts mes bulletin de salaires a pole emploi mais ils me demande le certificat du travail depuis 11/08/13 alors que jai ne lai pas.. je suis bloquée. je lui demande a mon employer mais ils ne réponde pas a mes mail.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2015 à 22:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Normal. C'est au dernier employeur (le repreneur du fonds) de l'établir et vous le remettre puisque lors de l'acquisition de l'entreprise votre contrat de travail lui a été transféré.

Le certificat de travail porte sur la période du 13/07/2013 au 11/08/2015.

Cordialement

venefrance, Posté le 29/11/2015 à 09:10
4 message(s), Inscription le 28/11/2015
Bonjour
Merci. Bon ca me rasure.
je vais allez a l inspections de travail.
Bon continuation

morobar, Vendée, Posté le 29/11/2015 à 15:54
3903 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'inspecteur du travail va vous confirmer les propos, mais n'a pas compétence pour exiger de l'employeur la remise de documents conformes.
S'il est dans un bon jour, il pourrait téléphoner à cet employeur pour lui rappeler ses devoirs, mais sans contrainte.
Il faut saisir le conseil des prudhommes en formation de référé en vue d'obtenir une remise documentaire sous astreinte par jour de retard.

venefrance, Posté le 29/11/2015 à 18:20
4 message(s), Inscription le 28/11/2015
Merci beaucoup.
Je suis déjà au conseil de prude homme pour licenciement abusive. Je devrai parle de nouveau avec mon avocat pour les documents..; bon long chemin pour avoir mes allocations de chômage... merci pour votre solidarite!!


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