Certificat de formation et licenciement

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 18:52
> Droit du Travail > Licenciement


Fred974, La Réunion, Posté le 15/09/2010 à 18:52
1 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,


J'ai été licencié pour motif de baisse d'activité. Hors pour mon travail, l'entreprise m'avait fait passé une formation d'habilitation au travail en hauteur que j'ai obtenu. Cependant, l'entreprise a gardé le certificat. Aujourd'hui, j'ai la possibilité de trouver un autre emploi qui me demande ce même certificat mais l'ancienne entreprise ne veut pas me la donner sous prétexte que c'est elle qui l'a payé. Que dois-je faire?

Merci beaucoup

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DSO, Somme, Posté le 15/09/2010 à 20:56
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Puisque l'employeur vous a licencié pour motif économique, vous n'êtes pas responsable de la rupture du contrat. En conséquence l'employeur est tenu de vous remettre le certificat.

ous pouvez saisir onseilldePrud'hommes pour demander la remisee du certificat sous astreinte.

Cordialement,
DSO


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