Calcul des indemnités de licenciement

Sujet vu 1053 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 20:39
> Droit du Travail > Licenciement


jcfred, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2013 à 20:39
2 message(s), Inscription le 31/07/2013
Bonjour,

comment est calculée la prime de licenciement dans le cas ou le salarié est en arret maladie depuis 6 ans et perçoit un salaire à zero sur toute cette période?
A noter que le salarié avait travaillé avant pendant deux ans a temps plein et 1 an en mi-temps therapeutique

La période de 6 ans de salaire à zero compte elle quand meme comme ancienneté?
sur quelle base est calculée l'indemnité?

merci de votre réponse

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 02/08/2013 à 15:10
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,
Quel est le motif du licenciement ? Inaptitude ? Professionnelle ou non ?

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

pat76, Paris, Posté le 02/08/2013 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail suite à une visite médicale de reprise?

Vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle ou non professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jcfred, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2013 à 19:15
2 message(s), Inscription le 31/07/2013
Certainement licenciement pour inaptitude non professionnelle.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 04/08/2013 à 00:24
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Rebonjour,
- calcul de l'indemnité.
Cela résulte de l'article L3123-13 du code du travail.
"L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise"
Votre mi temps thérapeutique peut être considéré comme un temps partiel ( confirmé par la cour de cassation dans deux arrêts de 2006 et 2011)
Donc vous additionnez vos 12 salaires temps plein que vous avez eu avant votre mi temps thérapeutique. Vous divisez par 12. Cela vous donne une moyenne. Puis vous appliquez un coefficient du fait de votre mi temps thérapeutique ( 2/3 temps plein + 1/3 mi temps)
Cela donne 5/6ème de la moyenne que vous aviez trouvé.
A ceci, vous ne gardez que 1/5ème
Exemple : moyenne de vos salaires temps plein sur 12 mois = 2500. Vous gardez 2000 ( après application du coefficient) et ensuite 400 ( 1/5ème)
Une fois votre indemnité calculée, vous la multipliez par vos années d'ancienneté
- ancienneté
La loi considère que la maladie n'est pas une période de travail effective et donc elle ne compte pas dans l'ancienneté. Vous auriez donc 3 ans d'ancienneté. Si on reprend mon exemple plus haut, on multiplierait donc 400 par 3= 1200 euros.
MAIS tout ceci n'est valable que si votre convention collective ( indiquée dans votre contrat de travail et sur vos bulletins de salaire) n'est pas plus favorable que la loi. Certaines conventions collectives prévoient par exemple que la maladie comptera dans l'ancienneté, qu'on a plus que 1/5ème, etc ....

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 10/08/2013 à 13:31
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Une petite réponse ( je n'ose dire un merci) aurait été sympa .....

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

pat76, Paris, Posté le 16/08/2013 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour pepelle

Pour la prise en compte de la période de maladie pour l'ancienneté, cela dépend parfois d'une clause de la convention collective dont dépend un salarié.

Dans le bâtiment, la période en maladie est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 17/08/2013 à 10:09
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,
J'ai écrit ceci "MAIS tout ceci n'est valable que si votre convention collective ( indiquée dans votre contrat de travail et sur vos bulletins de salaire) n'est pas plus favorable que la loi. Certaines conventions collectives prévoient par exemple que la maladie comptera dans l'ancienneté, qu'on a plus que 1/5ème, etc ...."
Je ne comprends donc pas votre remarque.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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