Calcul indemnites licenciement suite inaptitude

Sujet vu 884 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/13 à 22:06
> Droit du Travail > Licenciement


louisemichel, Rhône, Posté le 13/07/2013 à 22:06
10 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonsoir,
le calcul de l'indemnité de licenciement se fait sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers, hors, comment calculer dans le cas de l'arrêt de travail pour maladie professionnelle.
sur la fiche assedic, j'ai 5 mois à 0€ car en arrêt maladie.
l'indemnité de licenciement a été calculée sur le montant global des 7 mois et il n'a pas été tenu compte des 5 mois malades, alors que l'employeur est tenu de verser le salaire pendant les premiers 45 jours par année civile, ( la convention de l'automobile me permet de toucher mon salaire intégral grâce à la caisse de prévoyance qui complète les IJ CPAM)
d'autre part, j'ai été licencié à la date du 15 mai, les 2 mois de préavis payé mais non travaillés devraient être rajouter à cette date, donc 15 juillet si je ne me trompe pas.
l'indemnité ne devrait elle pas être doublée, car ma maladie a été reconnue maladie professionnelle en avril de la même année.(Après de longues démarches)
merci de votre aide, cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 14/07/2013 à 10:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'employeur doit reconstituer le salaire des 12 derniers mois.
Si le licenciement est consécutif à une inaptitude pour maladie professionnelle :
* La date de fin du contrat n'est pas celle à l'issue du préavis non exécuté, mais celle de la notification du licenciement. Ce qui permet une inscription immédiate à Pole emploi.
* l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle à l'avantage du salarié, doit être doublée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

louisemichel, Rhône, Posté le 14/07/2013 à 11:32
10 message(s), Inscription le 30/06/2011
Bonjour Moisse,
merci pour votre rapidité à répondre.
pour la date de licenciement, le fait de compter les 2 mois de préavis payés non exécutés porte à 13 ans d'ancienneté au lieu de 12 ans et 11 mois...
le calcul de l'indemnité légale doit-elle se faire sur le montant global des 12 mois reconstitués? et bien doubler ensuite cette somme ?
cordialement

moisse, Vendée, Posté le 14/07/2013 à 15:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non
Il n'y a pas de préavis et l'ancienneté s'établit à la date de notification du licenciement.
En année incomplète la dernière est calculée au prorata ici 11/12.
Ensuite calcul du salaire de référence égal à 1/12 du salaire annuel reconstitué.
Enfin application de la règle des 1/5 de mois par année puis 2/15 par année au delà de 10 années.
Somme qu'on double.

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Amicalement
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