Bonjour a tous problème de droit du travail licenciement

Sujet vu 731 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 16:06
> Droit du Travail > Licenciement


france, Yonne, Posté le 02/03/2009 à 16:06
2 message(s), Inscription le 02/03/2009
Mon entreprise qui réalise des bénéfices a décidée de fermer notre cite de production et nous propose un reclassement sur d'autre cite de production dans plusieurs autres régions.

Étant à 2.5 ans de ma retraite je ne compte pas être reclasser et je vais donc être licencier comme beaucoup de mes camarades.

Je voudrais savoir aujourd'hui quelles montants je dois demander pour mes droits d'ancienneté et mes droits de licenciement sachant que j'ai donner 35 ans de ma vie à cette entreprise et que mon salaire s'élève à 2200 euros brut.

Je tiens à vous remercier pour votre aide. Salutations à vous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
milou, Gironde, Posté le 02/03/2009 à 17:01
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
il ne s'agit pas de savoir combien vous allez "demander"... Le calcul des indemnités de licenciement est prévu par la loi (parfois même par les conventions collectives). Les indemnités ne se négocient donc pas... Mais dans votre situation, étant donné votre ancienneté, elles seront sans aucun doute conséquentes.
Bon courage.
Cordialement.

france, Yonne, Posté le 02/03/2009 à 22:11
2 message(s), Inscription le 02/03/2009
pourriez-vous m'aider pour ce calcul au vue du droit du travail sachant que je n'ai pas en main notre convention collective.
Sachez que cette démarche est collective car mes camarades et moi n'avons pas beaucoup d'aide pour nous défendre.
merci pour votre aide

milou, Gironde, Posté le 03/03/2009 à 08:27
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Art R 1234-3 DU CODE DU TRAVAIL : Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaires par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans.
Art R 1234-4 DU CODE DU TRAVAIL : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
- Soit le tiers des trois derniers mois.

Mais il y a de fortes chances pour que la convention collective applicable à votre entreprise prévoit un calcul différent, donc prenez-en connaissance. L'employeur a l'obligation légale de tenir cette convention à la disposition des salariés. Si vous faites part de votre souhait de la consulter, votre employeur ne peut refuser.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]