Autorisation licenciement annulée et accordée

Sujet vu 460 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/13 à 15:08
> Droit du Travail > Licenciement


ALMI, Charente-Maritime, Posté le 17/08/2013 à 15:08
2 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
Le recours gracieux est favorable à mon employeur !

Le ministre annule l'autorisation donnée le 10 janvier par l'inspectrice du travail.

Il accorde l'autorisation de licenciement.

Cette autorisation se substitue à celle de l'inspectrice du travail donnée le 10/01.

Dans quelle situation suis-je entre le 04/12/2012 et aujourd'hui ? salarié, licencié ?

L'employeur doit-il m'envoyer une nouvelle lettre de licenciement ?


le ministre annule l'autorisation de l'inspectrice du travail pour non respect du contradictoire, soit une illegalité externe.

Il semblerait donc qu'il ne subsiste rien de cette autorisation et que le licenciement prononcé à la suite de cette autorisation soit nul.

L'accord de licenciement délivré ce jour par le ministère ne vaut que pour l'avenir.

Pouvez vous me confirmer cela ?

Merci d'avance

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