En attente de licenciement depuis 2 mois

Sujet vu 1482 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 15:38
> Droit du Travail > Licenciement


vanille62640, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2009 à 15:38
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

J'ai été embauchée le 1er août 2008 en cdi à temps partiel ( 43.33/mois) en tant qu'employée polyvalente dans une friterie. Par ailleurs, je n'y travaille plus depuis le 09 mars car celle-ci a été mise en vente. Mais depuis cette date, toujours pas de courrier de licenciement. De plus, mon mois de février ne m'a pas été payé.
Quel recours puis-je avoir pour recevoir ma lettre de licenciement?

Sachant que j'ai un autre emploi à mi-temps, ma lettre de licenciement m'est indispensable pour retoucher mon congé parental à 50% car actuellement je touche un congé parental à 80% alors que celà fait 2 mois que je ne travaille plus qu'à 50%, mais je ne peux prouver à la caf qui me réclame le courrier car mon patron ne m'a toujours pas licencier !!!!

N'ayant toujours pas été licenciée à ce jour, alors que je ne travaille plus depuis 2 mois à la friterie ( car mon employeur ne veut pas ouvrir et non parce que je ne veux pas travailler), puis-je me faire rémunérer le mois de mars et celui d'avril ? et me faire payer les congés cumulés depuis août 2008 ?

Puis-je également obtenir une prime de licenciement ?

Dites-moi tout......
Merci
Vanille62640

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 05/05/2009 à 19:19
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Vanille

L'employeur qui "ferme" son entreprise reste tenu par les contrats de travail tant qu'il n'a pas procédé eux licenciement.

En conséquence il doit assurer la fourniture du travail et il doit également vous assurer le versement des salaires.

En s'affranchissant de ces obligations contractuelles, il commet une faute qui ouvre droit, outre le versement des salaires correspondant à la période de fermeture, à des dommages et intérêts.

Faites constater la fermeture de l'établissement par plusieurs témoins qui affirmeront ne pas avoir pu y déjeuner et dîner, attestant ainsi de l'inactivité du restaurant.

Saisissez alors le Conseil des prud'hommes (CPH) pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat.

Une fois le CPH saisi, la situation étant susceptible de révéler une cessation des paiements, saisissez (en joignant la saisine prud'homale) le président du tribunal de commerce.

Bon courage


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