Assedic en cas de rupture de congé de mobilité

Sujet vu 970 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 12:06
> Droit du Travail > Licenciement


Nima, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2009 à 12:06
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une grande entreprise, il y a actuellement un plan de départ volontaire qui est proposé à toute personne dont l'emploi est menacé dans le cadre de la GPEC. Les dispositions de ce plan se déroulent en deux parties :
- Le paiement du préavis sans rupture du contrat de travail pour une durée de trois mois.

- Une période en congé de mobilité de 5 mois payé à hauteur de 65% du salaire de référence (base des douze derniers mois).

Dès que le congé de mobilité est effectué le contrat de travail est rompu sous la nouvelle disposition "d'un commun accord pour motif économique".

Ce dispositif a pour but de faciliter la mobilité des employés qui le souhaite à l'extérieur de l'entreprise. Mais si il ne trouve pas ils ont la possiblité de toucher le chômage.

Ma question est assez complexe , je voulais en fait effectuer mon préavis puis rompre le congé de mobilité (pour toucher le solde 5 mois à 65% en une seule fois) puis m'inscrire aux assedics pour toucher l'ARE (aide à la recherche d'emploi) ou l'ACCRE (dans le cadre d'une création d'entreprise).

Ma RH m'a confirmée que la déclaration ASSEDIC qu'ils vont établir sera bien sous la forme "rupture d'un commun accord pour motif économique". Mais je voualis être sûr que les ASSEDIC ne vont pas considérer cela comme étant une forme de démission et donc rien en terme d'ARE.

Merci d'avance pour votre aide

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