Article l122-12 modification du contrat de travail et transfert v

Sujet vu 873 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 23:59
> Droit du Travail > Licenciement


El Papacito, Val-d'Oise, Posté le 09/09/2009 à 23:59
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
09/09/09
Bonjour,
J'ai recherché des commentaires sur l'article L122-12 et j'ai été intéressé par la réflexion de Jean Gallerne, Avocat sur la modification du contrat de travail et transfert vers une autre société, L.112-14-4 du Code du Travail mais sa réponse est ambigüe.

Aussi je me permets de vous exposer ma situation car j'ai besoin d'aide.
Suite au rachat de l'entreprise qui m'employait depuis 24 ans, j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail du fait de l'employeur en 2006.
Salarié et en procédure prudhommale contre mon employeur en région parisienne pour d'autre raisons, mes feuilles de paies ont fait apparaître un changement d'identité de mon employeur.
Mon employeur s'appelait la «Sté Etudes» pour devenir la «Sté Bis Etudes» par exemple,
J'ai adressé plusieurs courriers en RAR exprimant toutes mes réserves sur ce rachat et je lui ai demandé de m'informer sur ce changement d'employeur et ses conséquences, sans réponse de sa part je lui ai écrit pour lui dire que je ne reconnaissait pas la nouvelle société comme étant mon employeur.
La «Sté Bis Etudes» est née et est restée sans activité, situé dans le même secteur géographique que l'ancienne mais pas dans la même ville.
L'activité de la «Sté Bis Etudes» est produite par un établissement secondaire situé loin de Paris dans le nord de la France.
Il convient de préciser que mon métier est de faire de l'assistance auprès des entreprises en région parisienne et qu'en cas d'inter-mission, je rejoins les bureaux de la société. Il y a 300 km entre ces deux entreprises.
Mes feuilles de paies indiquent le nom et le numéro de siret de la «Sté Bis Etudes» tandis que la domiciliation est à l'adresse de la «Sté Etudes»
J'ai appris plus tard l'existence d'une autorisation d'application de l'article L122-12 par l'inspection du travail alors qu'aucun employé n'était informé hormis les délégués du personnel.
J'étais rémunéré par la «Sté Bis Etudes» alors que le contrat commercial de ma prestation avec le client était établi au nom de la «Sté Etudes».
Enfin, l'ancien et le nouvel employeur ont refusé de considérer mes courriers et la «Sté Bis Etudes» m'a licencié pour non reprise de mon poste de travail.
Personnellement, il m'était impossible d'accepter ce transfert car tout déplacement aurait laissé mes deux enfants mineurs seuls et j'aurais eu une autre procédure judiciaire bien plus grave.
J'aurai besoin d'un texte de loi ou d'une jurisprudence
Merci à ceux qui me liront.

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