Où s'arrete ma qualification?

Sujet vu 728 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/12 à 01:41
> Droit du Travail > Licenciement


Lilou, Rhône, Posté le 30/09/2012 à 01:41
6 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour,
voici un paragraphe de mon contrat de travail:
"En sa qualité d'agent de service, le salarié exercera les fonctions d'agent chargé du nettoyage et de l'entretient des parties communes des allées d'immeubles où il sera chargé d'intervenir. il aura a charge le nettoyage des vitres et baies vitrées sur divers sites (pas d'intervention en hauteur). il est évident que ces définitions de fonctions ne sauraient être exhaustives et pourront être élargies tout en restant dans le cadre propre de la fonction définie par la qualification considerée. en outre les relations contractuelles étant évolutives, le salarié pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches relevant de sa qualification"

j'ai reçu un avertissement de mon employeur pr des tâches qui n'ont pas été effectuées, il me reproche de refuser de changer les ampoules grillées des allées puisque je n'ai pas acces au compteur electrique et que je n'ai ni gants isolants, ni escabeau a ma disposition, ce que je leur ai dit par lettre AR. ils me répondent que j'ai été formé a cela et que c'est donc une faute professionelle de ma part. comment prouver l'absence de formation? Une feuille d'émargement n'est elle pas obligatoire a la fin de chaque session de formation interne? comment prouver qu'ils ne m'ont jamais formé et que les petits travaux électriques ne font pas partie de ma qualification ?

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bidouille17, Charente-Maritime, Posté le 10/10/2012 à 21:10
12 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour !
J'ai trouvé ça :

Selon les termes du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, toute intervention du personnel sur des installations électriques, hors ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension, requiert une habilitation électrique délivrée par l'employeur.

Quand les pièces nues sous tension ne sont pas accessibles l'habilitation n'est pas nécessaire. Sont considérés comme tels :

Les opérations courantes de commandes, réglages, coupures ;
Le raccordement de matériels, prises, etc. ;
Le remplacement de lampes (mais, pour douille à vis seulement si diamètre < 27mm) ;
Le remplacement de fusibles sans risques d'arc.

Lilou, Rhône, Posté le 10/10/2012 à 22:01
6 message(s), Inscription le 29/09/2012
MERCI!

pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 16:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Lilou

Je confirme le message de Bidouille, vous n'avez pas a toucher au matériel électrique si vous n'avez pas eu la formation adéquate.

Prévenez l'inspection du travail de la situation.

Vous demanderez à votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception,à quelle date vous a été remis l'attestation de formation qui vous aurait été donnée par la société, pour effectuer le changement de lampes.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez eu une formation sécurité incendie donnée par votre employeur?

Article L 4141-1 du Code du travail:

L'employeur organise et dispense une formation des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures pour y remédier.

Article L 4141-2 du Code du travail:

L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice:

1° Des travailleurs qu'il embauche;

2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique;

3° Des salariés temporaires à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention;

4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répété périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif du travail.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bidouille17, Charente-Maritime, Posté le 11/10/2012 à 18:29
12 message(s), Inscription le 28/09/2012
re ! :-)

Dans ma réponse, c'est plutot l'inverse qui y est dit, c'est à dire pas besoin d'avoir une habilitation pour le remplacement de lampes si douille à vis seulement et diamètre inférieur 27mm, ni pour brancher une prise électrique

Bref, tu ne peux pas changer l'ampoule d'un lampadaire (pour faire dans l'extrême ^^) mais celle d'une lampe de bureau, oui.

Mais le problème n'est pas là. On ne cherche pas si tu PEUX changer cette ampoule mais plutot si tu DOIS la changer, ce qui est totalement different.

Demande ta "fiche de poste" à ton employeur, ce qui devrait le mettre dans un certain embarras, j'en suis sur, car le changement d'ampoule, d'apres la qualification spécifiée dans ton contrat de travail, ne doit pas y figurer.

Pour te dire ça, je me réfère à cette fiche de métier qui est propre à ta qualification :
http://www.meteojob.com/fiches-metiers/metier-agent-entretien-nettoyage.html

Si, par malheur, le changement d'ampoule a été inscrit à ta fiche de poste, tu peux pousser le vice dans le cas où il te faille un escabeau et te rabattre sur la clause de ton contrat qui stipule, je cite : "pas d'intervention en hauteur" :-)

petit plus : va voir le bureau de l'union local syndical de ton choix (CGT, etc...) tu devrais y trouver ton bonheur ;-) et ils te confirmeront mes dires ^^

Lilou, Rhône, Posté le 14/10/2012 à 16:07
6 message(s), Inscription le 29/09/2012
MERCI POUR CES REPONSES COMPLETES. JE VAIS DEMANDER MA FICHE DE POSTE (JE NE SAVAIS MÊME PAS QUE CA EXISTAIT!!!)


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