Arret de travail suite vente de la societe

Sujet vu 760 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/10 à 21:20
> Droit du Travail > Licenciement


jamlay, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2010 à 21:20
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
Bonjour,


le magasin ou je travaille va etre vendu avec le bail.donc mon patron m'a fait signer un preavis il y a deux mois, aujourd hui il m'a donne le certificat de travail, le compte solde tout compte et l'attestation assedic.ma question est quel genre de licenciement est ce?et comment cela se passe pour les indemnites.?
car je souhaiterai recalculer les indemnites percues car je les trouve faibles .j'ai travaille un an avec cette entreprise, au debut en cdd et a la fin un soi disant cdi (soi disant car il ne m'a donne qu une attestation de travail sans signer deuxieme contrat..) donc est ce qu il a calcule en fonction du cdi ou du cdd..?je vous remercie par avance!

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DSO, Somme, Posté le 15/07/2010 à 08:32
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Tout d'abord, l'acheteur reprend-il le magasin pour continuer le même commerce ?

- Si oui, votre employeur actuel ne peut pas vous licencier.

- Si non, le licenciement effectué est un licenciement éconmique.

Votre exposé m'inquiète : L'employeur vous a-t-il convoqué à un entretien préalable, vous a-til envoyé un courrier de licenciment? .... etc.

Cordialement,
DSO

jamlay, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2010 à 10:10
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
bonjour je vous remercie de m'avoir repondu!

l'acheteur ne reprend pas le commerce.je vais travailler avec mon patron dans une autre societe,un autre bail ect...donc j'aurai un nouveau contrat...

alors si c'est un licenciement economique comment calcule t on les indemnites?

merci par avance!

DSO, Somme, Posté le 15/07/2010 à 10:34
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Les indemnités légales de licenciement sont de 1/5ème de mois par année d'anciennteté + 2/15ème de mois au delà de 10 ans d'ancienneté. C'est le minimum légal, la convention colective dont vous dépendez peut être plus favorable.

Cordialement,
DSO


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