Arret maladie apres rupture coventionelle

Sujet vu 555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 22:40
> Droit du Travail > Licenciement


VIOLETTE455, Hérault, Posté le 12/02/2009 à 22:40
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
bonjour

Je me permets de vous écrire car je ne sais vers qui me tourner.En effet, j'ai signer une rupture conventionelle car suite au rachat de mon entreprise mon temps de trajet c est rallonger a 2h00 aller et 2h00 au retour ( l entreprise a déménager). N'en pouvant plus j'en ai parler a mon employeur qui m a proposez ce contrat ,mais déterminant lui même la fin du CDI a avril prochain , malgré que je souhaitais arretez avant car je suis épuiser par le transport. Je suis tomber malade plusieurs jours après avoir signer c e contrat, mais on m'a fait savoir que les jours que j'ai manquer( malgre un arret de travail) je devais les rendres et ceci rallonger ma date de fin de contrat.
ma question est ce que l'employeur a le droit de me réclamer les jours ou j étais en arret maladie ? Existe t il un article de loi qui puisse me protéger?

J'ai une toute autre question, l employeur a t il le droit de refuser les demande de congés payer a certains et les accepter a d'autre pour les meme période? On m'a clairement dit que je ne peux pas les poser car je souhaitais quitter l entreprise et que les autres sont prioritaires .

merci pour votre réponse.

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julius, Calvados, Posté le 12/02/2009 à 23:13
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,
Le délai des 15 jours de rétractation est il passé ?

L'employeur ne peut pas allonger la période car une date de fin de contrat est OBLIGATOIREMENT marqué sur les documents de rupture conventionnelle.

Deux situations:

1/ Le délai n'est pas passé. Attendez.
2/Le délai est passé , il ne peut plus rien faire.

Enfin si , malgré tout cette convention n'est pas encore signé , il n'a pas le droit dans le cadre d'un arrêt maladie de vous faire "récupérer" les jours.
Votre arrêt de travail justifie une perte de salaire ( carence ) sauf accord tacite entre l'employeur et l'employé du maintien de salaire ( sous certaines conditions)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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