Annonce du licenciement économique pendant un congé maternité

Sujet vu 4024 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 09:04
> Droit du Travail > Licenciement


Colline, Pas-de-Calais, Posté le 17/04/2009 à 09:04
2 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 20 avril 2009. La société va procéder à des licenciements économiques à la mi-juin. On m'a annoncé que j'allais être licenciée pour raison économique durant mon congé maternité soit le 14 avril 2009. Avait-on le droit de me le dire durant mon congé maternité ?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 18/04/2009 à 11:16
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le code du travail interdit de licencier une salariée :

- pendant son état de grossesse (à condition que celle-ci soit connue de l'employeur)
- pendant le congé maternité
- pendant une période de 4 semaines suivant le congé maternité.

L'interdiction n'est pas absolue en amont et en aval du congé de maternité puisque le code précise que l'employeur peut licencier pour faute grave non liée à l'état de grossesse, ou lorsqu'il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, dans l'impossibilité de maintenir le contrat. Ce motif peut être un motif économique, mais l'employeur devra justifier de cette impossibilité de maintenir la relation contractuelle.

En revanche il y a une interdiction absolue de licencier une salariée pendant le congé maternité. En d'autres termes, même si l'employeur justifie d'un faute grave ou d'un motif rendant impossible le maintien du contrat, il ne peut pas adresser le courrier de licenciement pendant le congé. De même, si une procédure de licenciement était engagée lors de la survenue du congé de maternité (préavis en cours), la cessation du contrat ne peut intervenir qu'après l'expiration du congé.

En conséquence, votre congé maternité expirant le 20 avril, l'employeur ne pouvait pas, en principe, vous adresser avant cette date la notification de votre licenciement économique. Si le courrier reçu le 14 avril est le courrier de licenciement, vous pourriez prétendre à des dommages et intérêts.


Dans le cas contraire, si l'information reçue le 14 avril n'est pas le courrier de licenciement, l'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement collectif , mais il ne pourra réellement vous notifier votre licenciement qu'au retour du congé, et à condition qu'il justifie, dans le courrier de licenciement, non seulement du motif économique du licenciement, mais également de l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.


Cordialement


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