L'ancienneté indiquée sur ma fiche de paie fait elle foi?

Sujet vu 1870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 10:27
> Droit du Travail > Licenciement


haned, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/02/2009 à 10:27
2 message(s), Inscription le 06/11/2008
J 'ai travaillé 4 ans dans une société avant d'être licencié économique.
Aprés un an et demi de chômage j'ai été réembauché dans cette même boite, au même poste. La boite avait entre temps changé de raison sociale et de dirigeant.

Depuis ma réembauche mes fiches de salaires présentent une continuité de mon ancienneté et ne tiennent pas compte de ma derniére embauche. En clair une ancienneté de 7 ans figure aujourd'hui sur ma fiche de paie alors que j'ai été réembauché il y a 3 ans.

Aujourd'hui je me retrouve face à l'annonce prochaine d'un nouveau licenciement économique. Mes fiches de paies font elles alors foi de mon ancienneté ? ou est-ce la date de signature de mon contrat qui fait foi?
Sachant que mon contrat ne présente aucun accord quand sur ce point.

Aujourdhui, puis je revendiquer l'ancienneté figurant sur ma fiche de paie ou non?

Merci pour votre réponse.

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julius, Calvados, Posté le 20/02/2009 à 22:31
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
D'abord Bonsoir.

La solution de ce cas ressort d'une décision de justice :

Cependant l'employeur se prévaudera d'une erreur d'écriture , alors que vous mettrez en avant une négociation à la signature de votre contrat.
(Du moins , c'est ainsi que j'expose le raisonnement juridique)

Personne ne peut supposer d'une décision dans ce cas (erreur typographique contre preuve de négociation).
Cependant , je serais plus dans l'idée que vous serez débouté de votre demande , car la signature de votre contrat fait foi , non-pas comme un avenant d'une continuité , mais d'un nouveau contrat.
(cependant je n'ai pas la science infuse... et j'espére ou me tromper , ou que quelqu'un me contredira par une jurisprudence inconnue de ma part.)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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