Allocation chômage et licenciement

Sujet vu 1369 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 08:56
> Droit du Travail > Licenciement


laetitia54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 19/11/2009 à 08:56
6 message(s), Inscription le 19/11/2009
bonjour

je suis actuellement en cdi de 6h par semaine chez des particuliers pour garder leurs enfants. cet emploi ne me convient plus car une des petites est insupportable avec moi mais ce n'est pas la raison principale. je passe le cap petite enfance et je vais avoir 12 semaines de stages. mes employeurs était prévenu dès les départ. il ne veulent pas prendre quelqu'un d'autre pendant ce temps ils veulent que j'adapte mes heures de stages en fonction d'eux ce qui n'était pas prévu au départ. ils me disent que si on fait un avenant au contrat je perdrais mes assedics. de plus en acceptant cet emploi je ne gagne presque pas plus qu'au chômage et on m'a diminué mon apl de 90 euros ce qui est énorme. tout cela fait que j'aimerais arrêter. j'en ai parler à mes employeurs ils m'ont dit que si je démissionne ou même si on fait un licenciement à l'amiable je perdrais mes assedics et peut être même mon apl. mon compagnon m'a dit qu'un licenciement était possible. j'ai pris rendez vous a l'inspection du travail pour vendredi mais j'aimerais qu'on me renseigne pour me rassurer, savoir qui a tort qui a raison.
je précise que mon contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale des salariés du particuliers employeur

merci de m'aider parce que la je suis plus qu'angoissée je stresse d'aller au travail et ca ne m'aide pas pour mon cap petite enfance

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lili, Paris, Posté le 20/11/2009 à 14:15
20 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

je ne connais pas votre convention collective mais concernant les allocations chômage: vous y avez droit en cas de licenciement, en cas de rupture amiable du contrat de travail, et de démission considérée comme légitime.

Bon courage

Cornil, Hérault, Posté le 20/11/2009 à 16:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour laetitia salut Lili

Je complète la réponse de Lili:
- Droit à indemnisation chômage en cas de licenciement ,de rupture CONVENTIONNELLE (qui nécessite une convention signée et une homologation par la DDTEFP voir: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11251.xhtml) . Quant à la démission LEGITIME, il faut savoir que ceci implique des circonstances extérieures indépendantes de la volonté du salarié (ex: non-paiement des salaires par l'employeur, nouvel emploi du conjoint ou concubin obligeant à déménagement, etc...).
- Cependant si Leatitia percoit actuellement des indemnisations chômage en comlément de ce petit boulot, une démission de celui-ci ne ferait pas perdre la poursuite du service des indemnisations en cours
- L' APL n'a rien à voir avec les effets d'une démission ou d'un licenciement.
- Rien ne s'oppose à un "congé sans solde" pendant ces 12 semaines de stage, qui ne remettrait en cause rien du tout.
- Bien évidemment, un licenciement est possible dans la convention collective employés de maison, et dans ce cadre particulier de l'employeur à domicile, le motif invoqué n'est pas sérieusement contrôlé.
- Enfin, attention: le suivi d'un stage est incompatible avec la perception d'inallocations chômage qui suppose de se consacrer à temps plein à la recherche d'emploi, sauf si cela entre dans le cadre d'une action de formation dûment validée AUPARAVANT par Pôle-Emploi.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bon courage

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

laetitia54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2009 à 05:35
6 message(s), Inscription le 19/11/2009
bonjour

merci de votre réponse. Si je démissionne j'aurais le droit a mes allocations complètes ou juste le complément que les assedics me donnent? cela fait moins de 4 mois que je travaille et l'anpe m'a dit qu'il n'y a pas de recalcul pour moins de 4mois. Mais si je fais la convention collective (vu que ke mes employeurs tardent à signer) ca me fera peut étre plus de 4 mois.

je voudrais également savoir si la date d'entretien de la convention collective peut être la même que la signature de la convention svp merci beaucoup

j'aimerais vraiment arrêter parce financièrement j'y perds. je travaille pour rien. de plus les enfants sont insupportables et je me suis même fait cracher dessus par la petite

Cornil, Hérault, Posté le 23/11/2009 à 15:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Laetitia

Si tu démissionnes, le service plein de tes droits sera rétabli jusqu'à épuisement des droits qui t'avaient été notifiés. Effectivement il n'y a pas de recalcul de nouveaux droits avant 4 mois.
Si tu obtiens une rupture conventionnelle de tes employeurs (tu ne peux signet seule!) , qui n'est pas une convention collective, il y a un délai obligatoire de 7 jours entre la date de l'entretien et la date d'envoi de la convention de rupture à la DDTE, puis le délai d'homologation de celle-ci (maxi 15 jours). C'est pourquoi on fixe habituellement la rupture à environ 3 semaines après l'entretien(la convention pouvant être signée le jour de l'entretien mais ne pouvant prendre effet avant l'homologation. Cependant dès réception de l'accord d'homologation, si celui-ci intervient plus tôt les parties peuvent se séparer immédiatement , même avant la date de rupture prévue dans la convention, sans que cela remette en cause celle-ci. Il y aurait donc un recalcul de droits issus de contrat de travail de plus de 4 mois, et comparaison avec le solde de tes droits, le plus avantageux t'étant appliqué.
Bon courage et bonne chance.

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laetitia54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/11/2009 à 06:18
6 message(s), Inscription le 19/11/2009
donc il vaut mieux que je démissionne alors? j'arrêterais mon travail maintenant et j'aurais mes indemnités complètes comme avant

laetitia54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/11/2009 à 09:47
6 message(s), Inscription le 19/11/2009
j'ai téléphoné aux assedics on m'a bien dit que j'aur&ais mes indemnités comme avant il ne faut pas que je dépasse 4 mois de travail et que je demande un recalcul de mes droits. est-ce que quelqu'un peut m'indiquer la procédure à suivre pour une démission de cdi svp? merci beaucoup et dsl de vous ennuyer mais je suis très stressée et je veux être dans mes droits

Cornil, Hérault, Posté le 24/11/2009 à 16:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjoir Laetitia
L'ASSEDIC te confirme ce que je t'ai écrit.
Pour démissionner d'un CDI, aucun formalisme, mais il est préférable de le faire par écrit bien sûr en LRAR ou lettre remise en mains propres contre recepisse.
Pas de préavis légal, mais ta convention collective prévoit un préavis d'une semaine ( lettre de démission devant donc mentionner une date de départ une semaine après la remise de lettre).
Bon courage et bonne chance.

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laetitia54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/11/2009 à 05:17
6 message(s), Inscription le 19/11/2009
d'accord merci ce que je ne comprend pas c'est que dans ma convention c'est marqué une semaine de préavis et dans mon contrat c'est marqué deux semaines

Cornil, Hérault, Posté le 25/11/2009 à 14:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Laetitia.
En ce qui concerne le préavis de démission, le contrat n'a aucune valeur. Code du Travail art L1237-1.
C'est donc une semaine comme le prévoit la CC.
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

laetitia54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2009 à 05:31
6 message(s), Inscription le 19/11/2009
merci beaucoup pour tous les renseignements c'est vraiment gentil mes employeurs ont accepté de signer la rupture coventionnelle je vais voir si elle va être acceptée sinon je démissionnerai
merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions parce que je ne savais pas trop comment faire


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