Accord transactionel de licenciement

Sujet vu 862 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 22:12
> Droit du Travail > Licenciement


vleonard69, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2009 à 22:12
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour, je suis employée, j'ai malheureusement signé un accord transactionnel. Celui-ci ne couvre même pas la somme que j'aurais pu toucher si j'avais démissionnée. Soit mes congés payés restant du, mon salaire de mai 2009 et mon 13 ème mois.
L'accord peut-il être contesté ?
car les conditions d'écritent sont en ma défaveur et contredit le minimum qui m'est du par rapport au code du travail.

Est-ce légale de la part de mon employeur?

Merci par avance, j'ai 3 jours pour tout régler je doit reprendre un nouvel emploi le 01 juin 2009.

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ravenhs, Eure, Posté le 27/05/2009 à 22:18
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Une transaction pour être valable doit contenir, entre autre, des concessions réciproques. Attention, cela n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle.

Si vous avez transigé pour un montant en deça de ce que la loi vous aurez de toute façon accordée, comme vous le prétendez, oui vous pouvez remettre en cause cette transaction car votre employeur n'a consenti aucune concession.

Xavier Berjot, Paris, Posté le 01/06/2009 à 21:34
12 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

Si la transaction ne couvre pas les sommes qui vous sont légalement dues, la transaction est susceptible d'être annulée.

Vous pouvez agir en justice même si vous avez retrouvé un travail.

Je reste à votre disposition.

Cordialement,

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Maître Xavier Berjot


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