Abandon de poste periode d'essai cdd non signé

Sujet vu 1541 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 14:12
> Droit du Travail > Licenciement


roro775, Essonne, Posté le 13/04/2011 à 14:12
5 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour à tous,
je vous explique mon cas: je suis indemnisé par les assedics depuis juin dernier tout en effectuant régulièrement des missions d'intérim.

Ensuite j'ai trouvé un trouvé CDD de 6 mois, j'ai effectué 4 jours sans signer de contrat, et sans rémunération (pour le moment)
Le travail me correspondant pas, j'ai décidé de ne pas continuer.

L'employeur met un terme prématuré au contrat en indiquant "abandon de poste en période d'essai".
N'ayant pas signer de contrat dans les 48 heures comme la loi l'exige, je n'ai pu être mis au courant de la période d'essai.

2 questions: la première, est ce que l'employeur à le droit de qualifier comme abandon de poste sachant que je n'ai rien signer?

et la deuxième: sachant que je suis indemnisé par les assedics, est ce que l'"abandon de poste " est pris en compte alors que je n'ai rien signé et donc possibilités de perdre mes allocations?

Je crois savoir que pour pole emploi pendant une période d'essai on peut partir dans la mesure maximum de 120 jours effectués quelque chose comme ça.
Je souhaiterais être éclairé et quelles mesures dois-je prendre.

Merci à tous.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 17:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "roro775"

1) La formulation de l'employeur est certes ambigue, mais elle correspond quand même quelque part à la réalité , non? Si tu prétends maintenant à l'absence de période d'essai parce que contrat non signé, voire même à une requalification en CDI, c'est juridiquement recevable, mais alors tu te retrouves à avoir démissionné abusivement d'un CDI (préavis d'usage d'une semaine : les fameux "je vous donne mes 8 jours"!) Attention au retour de bâton!
2) ce CDD rompu par toi au bout de 4 jours seulement ne change rien effectivement à lui seul à la reprise du service de tes droits allocations chômage, sous réserve que tu n'aies pas également rompu de ton fait les précédents contrats (missions d'intérim).
Eventuellement Pôle emploi pourra , si ces contrats d'intérim totalisent plus de 122 jours, procéder à une "réadmission d'office" (les textes ne sont pas clairs à ce sujet) mais alors on comparera les droits issus de ces missions d'intérim à ceux qui te restent, et le plus favorable te sera appliqué.
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

roro775, Essonne, Posté le 15/04/2011 à 22:33
5 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonsoir Cornil et merci de votre réponse,

Effectivement, je suis dans mon tort de ne pas avoir effectuer le dit préavis,
mais par la faute de l'employeur de ne pas m'avoir fait signer de contrat, n'est- ce pas là un moyen "forcé" de mettre le salarié en CDI et de prétexter le préavis pour se couvrir?
Car c'est l'employeur qui met dans l'embarras un salarié qui a postulé à la base pour un CDD non?
Que dit la loi à ce sujet? Car dans ce cas présent l'employeur de par sa faute prive un salarié d'un CDD pour un CDI, ce qui n'était pas prévu.


Merci de votre réponse.

Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 22:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Non Roro.
Seul le salarié peut demander la requalification en CDI d'un CDD. Il n'est donc pas possible à l'employeur de mettre un salarié en CDI d'office en retardant la signature du contrat CDD.
De toute façon, ton contrat est rompu (attestation ASSEDIC) , comme tu le voulais. Que cherches-tu finalement à ce sujet? Je me perds en conjectures!
Je t'ai répondu par ailleurs sur les conséquences au niveau indemnisation chômage.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

roro775, Essonne, Posté le 15/04/2011 à 22:58
5 message(s), Inscription le 30/03/2011
Non, je n'ai encore rien reçu, ni certificat, ni attestation, et ni salaire.
Donc si seul le salarié peut demander une requalification du CDD en CDI l'employeur ne peut dans ce cas exigé un préavis.
Ce que j'aurais voulu c'est qu'il me fasse un certificat pour les jours effectués et non un abandon de poste pour un contrat inexistant .

Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2011 à 23:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Mais tu ne réponds pas à ma question:
Citation :
De toute façon, ton contrat est rompu (attestation ASSEDIC) , comme tu le voulais. Que cherches-tu finalement à ce sujet?

Tu as droit à un certificat de travail bien sûr (bien inutile pour 4 jours, mais enfin, c'est la loi.
Tu as droit à une attestation ASSEDIC: quand tu écrivais :
Citation :
L'employeur met un terme prématuré au contrat en indiquant "abandon de poste en période d'essai".

J'ai cru que tu visais l'attestation ASSEDIC... si tu ne l'as pas encore reçue, tu peux la réclamer mais je ne vois pas à quoi cela t'avancerait!
Tu as évidemment droit au paiement de tes 4 jours de travail.
Maintenant, vu que c'est toi qui a décidé de mettre fin à ce contrat:
Citation :
Le travail me correspondant pas, j'ai décidé de ne pas continuer.

,je te dis simplement qu'à mon avis une action en justice de ta part (mis à part le paiement des salaires, mais cela, on verra en fin de mois...) , je ne vois pas dans ce cas une possibilité qui ne risque pas de se retourner contre toi!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

roro775, Essonne, Posté le 16/04/2011 à 15:58
5 message(s), Inscription le 30/03/2011
Ok Cornil, merci d'avoir pris le temps de me répondre, je verrais en fin de mois l'évolution concernant les attestations et le salaire.
Merci.


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