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Sujet vu 1922 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 20:32
> Droit du Travail > Licenciement


youri, Posté le 10/01/2011 à 20:32
6 message(s), Inscription le 12/03/2008
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DSO, Somme, Posté le 10/01/2011 à 20:39
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Oui, vous pouvez renoncer à faire appel du jugement. Il faudra toutefois espérer que l'employeur ne maintienne pas la procédure. S'il décide de la maintenir, vous n'aurez pas d'autre choix que de continuer.

Cdt,
DSO

youri, Posté le 10/01/2011 à 20:51
6 message(s), Inscription le 12/03/2008
si je renonce à l'appel, et que l'employeur ne décide pas de le maintenir. cela veut dire que le jugement rendu par le conseil des prud'hommes sera maintenu ?
Pour précision, ce jugement m'a été légèrement favorable.

Merci de votre aide

Cornil, Hérault, Posté le 10/01/2011 à 22:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir youri
Il t'es Possible de te désister de Ton appel, et le jugement de prud'hommes te serait alors applicable, mais ce seulement si l'employeur n'a pas lui-même fait appel...
Ceci cependant ne te déchargerait pas d'honoraires supplémentaires pour appel envers ton avocat, mais qu devraient être révisés à la baisse, voir supprimés si ton avocat est correct.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 10/01/2011 à 22:47
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Comme l'a très bien indiqué DSO, c'est sous la réserve que l'employeur soit d'accord pour accepter le désistement...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

bernard, Posté le 11/01/2011 à 15:31
33 message(s), Inscription le 11/01/2011
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Cornil, Hérault, Posté le 11/01/2011 à 22:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
L'employeur n'a pas à donner son accord pour un "désistement" s'il n'est pas lui-même partie prenante à l'appel.

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pmtedforum, Posté le 11/01/2011 à 23:20
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est répondre un peu vite sans tenir compte notamment de l'Arrêt 07-17670 de la Cour de Cassation et des frais qu'aurait pu lui-même engager l'intimé...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 12/01/2011 à 22:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Wharff...
Extrait de cet arrêtcité par pmtedforum :
"Et attendu que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience ; "
Y a-til eu appel incident de l'employeur? auquel cas, effectivement il entre dans la procédure d'appel et j'ai répondu explicitement hors cette hypothèse!
Mais apparemment, non!
Mordicus, je maintiens mes dires précédents malgré la contradiction systématique à mon égard , sans éléments consistants (ou qui se retournent contre lui) de pmtedforum !

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pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 23:31
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il n'y a pas eu d'appel incident mais simplement le dépôt de conclusions au Greffe, décidément, il essaie de masquer son incompétence par cette déclaration précédente :
Citation :
Il t'es Possible de te désister de Ton appel, et le jugement de prud'hommes te serait alors applicable, mais ce seulement si l'employeur n'a pas lui-même fait appel...

Il considère mes contributions sans éléments consistants mais ne manque pas de s'en servir même si c'est d'une manière maladroite...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Melanie555, Paris, Posté le 13/01/2011 à 11:52
241 message(s), Inscription le 13/04/2010


Bernard, quel est votre avis sur le sujet ?

Cornil, Hérault, Posté le 13/01/2011 à 23:09
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Whaarf au carré!
L'arrêt cité expose " lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel,
mais PM soutient, corrigeant les dires de notre institution suprème de droit,
Citation :
Il n'y a pas eu d'appel incident mais simplement le dépôt de conclusions au Greffe
"
Mais, la cause est entendue pour tous, il estime avoir toujours raison jusque même se prendre lui-même les pieds dans ses références.

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pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 23:21
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Une demande (incidente) donc des conclusions déposées au Greffe, ce n'est pas un Appel incident au sens juridique du terme, sinon la Cour de Cassation en chambre mixte n'aurait pas eu à se prononcer et à préciser ce point essentiel qui constitue d'ailleurs pratiquement un revirement de Jurisprudence...
Je ne corrige rien du tout mais moi je sais lire et ne me permet pas d'interpréter faussement dans le seul but de me donner raison...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 23:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Allons bon, "demande incidente", assimilée par la CC à "appel incident" (qui je le rappelle, peut intervenir à tout moment sans être soumis à délais ni formalités, donc dans des conclusions responsives) , c'est différent?
L'important de toute façon est que c'est ce qui justifie que l'employeur soit partie volontaire (et non simplement intimée) à la procédure d'appel et que le désistement ne soit plus possible ALORS sans son accord. Mais si pas d'acte de l'employeur au niveau de la procédure d'appel, je maintiens, persiste, et signe, l'employeur ne peut s'opposer à un désistement.

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pmtedforum, Posté le 14/01/2011 à 23:35
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
On peut maintenir une position contraire à la Jurisprudence, persister dans la manipulation et même signer...
Citation :
Allons bon, "demande incidente", assimilée par la CC à "appel incident"
c'est lui qui fait ce raccourci car moi j'ai dit :
Citation :
Une demande (incidente) donc des conclusions déposées au Greffe, ce n'est pas un Appel incident au sens juridique du terme

Moi, je ne fais que me référer à la Cour de Cassation :
Citation :
Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience

Cela a donc bien les mêmes effets qu'un Appel incident mais sans au contraire l'assimiler...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 16/01/2011 à 00:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Whouarff, à force, on y arrivera peut-être!
Citation :
Cela a donc bien les mêmes effets qu'un Appel incident mais sans au contraire l'assimiler...

Apart qu'avoir les mêmes effets, mais que ce ne soit pas "assimilé" , passons.
Je rappelle
1) que la question est de savoir si l'employeur est partie prenante en demande à la procédure d'appel ou non comme simple intimé
2) que sinon, "appel incident" pouvant être soulevé à tout moment , y compris par voie de conclusions, s'i l'employeur le fait , il est partie prenante en partie demanderesse à la procédure d'appel , et qu'il s'agit bien alors d'appel incident au sens du NCPC ,même si la CC a écrit "demande incidente" (ce qui pour moi est la même chose) (que Pm lui fasse ses remontrances s'il le veut!)
Tout cette fin d' échange pour RIEN! Lamentable!
Si l'employeur n'a pas fait de démarches pour appel incident, point barre, le désistement n'a pas besoin de son accord!

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pmtedforum, Posté le 16/01/2011 à 00:45
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Formidable, donc la Cour de Cassation se prononce inutilement en revirement de Jurisprudence, il va bientôt la sanctionner...
Il ne comprends rien aux nuances du Droit et de la Jurisprudence ou feint cela mais je m'incline devant de telles hérésies car c'est perdre son temps que d'argumenter avec lui, mais les véritables juristes, eux, auront compris la subtilité...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 16/01/2011 à 23:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Fatigue...

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pmtedforum, Posté le 17/01/2011 à 00:03
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Moi, je suis toujours en pleine forme...

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Cordialement.
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