Victime de harcèlement moral en secteur public

Sujet vu 832 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 23:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


karsenti, Seine-Maritime, Posté le 07/03/2013 à 23:47
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
j'ai été licenciée abusivement en secteur public. Un maire peut il être dénoncé ? comment procéder ? le tribunal administratif n'a rien fait pour moi. Je ne payais pas mes impots dans la commune que j'attaquais, donc je n'étais pas recevable devant le tribunal administratif. Cela me pèse toujours des années après, peut on dénoncer un maire ? Comment procéder et à qui ? Je n'en peux plus de savoir qu'il exerce avec toutes ses magouilles que je peux dénoncer mais je ne sais pas à qui ? Il doit avoir une protection telle que rien n'y a fait. Merci de me dire qu'elle possibilité j'ai pour être entendu enfin et être sûr que l'on verra que je dis la vérité, et qu'on le convequera pour ces fraudes nombreuses. Je voudrai pouvoir me soulager de tous ce que j'ai pu voir et l'atteindre comme il le devrait depuis longtemps déjà. Faut il aller voir un député ? Merci de votre réponse. A bientôt.

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trichat, Posté le 08/03/2013 à 11:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel était votre statut avant votre licenciement?

Le recours au tribunal administratif ne dépend en rien du lieu d'habitation. Soit il est correctement saisi et le litige est de sa compétence, alors il instruira votre requête, soit il n'est pas compétent et il rejettera votre requête.

Quant au harcèlement moral, s'agissant d'un délit, sa dénonciation se fera par un dépôt de plainte, soit auprès d'un service de police (nationale) ou de gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la République. Vous devez disposer d'éléments de preuves ou de témoins.

Quant aux malversations dont vous faites allusion, là encore leur dénonciation doit être faite dans les mêmes conditions que le harcèlement. Il faut que vous déteniez des preuves tangibles pour porter de telles accusations qui sont graves pour un élu. Dans le cas contraire, c'est vous qui pourriez être poursuivie pour dénonciation calomnieuse.

Cordialement.

karsenti, Seine-Maritime, Posté le 12/03/2013 à 13:03
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
Merci pour votre réponse, mais je voudrais savoir qui voir pour apporter les preuves que je détiens ? La gendarmerie ou la police ??

trichat, Posté le 12/03/2013 à 13:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous détenez des preuves -écrites, je suppose-, je vous conseille d'adresser une lettre en recommandé avec avis de réception à Monsieur le procureur de la République au siège du tribunal de grande instance.
S'il juge votre courrier (sans y joindre aucun document compromettant) digne d'intérêt, il ouvrira une enquête préliminaire, et à ce titre vous serez entendue sur convocation soit dans un commissariat de la police nationale ou dans une brigade de gendarmerie (tout dépend de votre lieu d'habitation et de l'organisation des services de police judiciaire.

Cordialement.

karsenti, Seine-Maritime, Posté le 12/03/2013 à 13:19
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour, je vous remercie de votre réponse, je pensais écrire au procureur de la république mais ou ? celui d'ou j'habite ou celui ou le maire habite ? Merci encore.

karsenti, Seine-Maritime, Posté le 12/03/2013 à 13:27
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
Excusez moi mais je ne sais pas qui vous êtes, pouvez vous me dire si vous êtes avocat ?

eligi, Posté le 14/03/2013 à 21:05
1 message(s), Inscription le 14/03/2013
Voici les infos concernant la procédure de dépôt de plainte auprès d'un procureur de la République :

"Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

l'état civil complet du plaignant,

le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.

les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels."

Vous pouvez trouver toutes ces infos sur service-public.fr


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