Vice de procedure amende auto

Sujet vu 350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 17:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


FARIDA, Posté le 29/04/2008 à 17:33
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
bonjour,

En 08/2007 notre véhicule a été enlevé et mis à la fourrière; nous sommes partis le récupérer et avons payer les frais de fourrière qui s'élèvent à 136€ et un Pv nous a été remis de 35€. Cependant on s'est aperçu que ce pv ne nous concernait pas donc nous leur avons rendu, maintenant nous somme relancés pour une amende que nous n'avons jamais eu. De plus étant donné qu'il y a un vice de procédure nous réclamons le remboursement des frais de fourrière.

quelle est la démarche à suivre sachant que nous avons reçu un avis de poursuite?

d'avance, Merci

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