Vente vehicule à un particulier

Sujet vu 612 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 11:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


nenette81, Côte-d'Or, Posté le 07/01/2010 à 11:46
1 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour,

j'ai vendu mon vehicule de 130000 km avec 2 Controle techiques OK
L'acheteur me demande 1 mois après la vente de lui rembourser un ressort d'amortisseur qui a cassé.
or rien n'est signalé sur le Controle technique
si il monte un dossier à l'assistance juridique, qu'est ce que je risque?
merci de vos réponses

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droopy7849, Maine-et-Loire, Posté le 09/01/2010 à 15:05
10 message(s), Inscription le 09/01/2010
Rien du tout !

Le CT n'ayant pas décelé une quelconque anomalie sur l'amortisseur, vous n'êtes en rien tenu responsable de l'usage que votre acheteur a fait du véhicule après la vente.

A mon avis, il s'agit plutôt d'une tentative d'arnaque et vous êtes en droit vous-même de l'attaquer en justice


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