Vente de terres après héritage

Sujet vu 419 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/12 à 20:11
> Droit administratif > Juridiction administrative


chartrin, Eure-et-Loir, Posté le 19/11/2012 à 20:11
1 message(s), Inscription le 19/11/2012
Comment un notaire peut-il valider la vente de terres qui sont cultivées par une personne qui en est propriétaire sans qu'aucun héritier n'est signé un acte de vente

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