Vente terrain à la mairie

Sujet vu 454 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/12 à 12:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


kaylanounou, Landes, Posté le 13/11/2012 à 12:33
1 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,

En date du 02 Avril 2012, nous avons igné avec la mairie une régularisation domaniale pour une parcelle de terrain nous appartenant car la mairie effectuait des travaux d'élargissement des trottoirs.

Le montant estimé est de 81€ le m². Le nombre de m² est de 4.

A ce jour la somme ne nous a toujours pas été versée, les travaux ont été effectués et sont finis depuis juillet 2012.

D'après Monsieur le Maire, c'est le notaire qui bloque le dossier et effectivement après prise de contact avec le notaire, le dossier n'avance pas, il y a toujours un document manquant.

Que puis je faire pour récupérer mon argent ? L'acte notarié n'ayant pas été signé le terrain m'appartient toujours il me semble donc puis je le clôturer et demander la remise en état d'origine ?

Quels sont mes recours face au notaire ??

Merci par avance de votre réponse

Cordialement

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