Vente pour expropriation de mon appart. détournée au profit d'un

Sujet vu 1469 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/10 à 09:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


VERHA, Paris, Posté le 05/04/2010 à 09:06
2 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,
Fin des années 90, je vends mon appartement (400 000 Fr) situé dans le 18ème arrondissement à Paris.
La mairie arrète la vente pour expropriation et me rachète l'appartement (280 000 Fr).
Le but déclaré était de démolir pour construire un autre immeuble.

Aujourd'hui, je regarde sur google earth mon ancien immeuble et que vois-je ?
Mon ancien immeuble retapé.

J'en déduis qu'il a été revendu à un propriétaire unique puisque toutes les fenêtres sont identiques ainsi que celles du toit qui n'existaient pas auparavent.

A t-on le droit d'exproprier des personnes pour revendre un bien à une autre personne ?

Puisque la vente de mon appartement a été annulée pour fins de démolition par la mairie, puis-je porter plainte et récupérer la différence en terme d'argent entre le prix de vente que j'avais obtenu et la somme finalement payée par la Mairie ?
En vous remerciant pour votre réponse
Verha

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Upsilon, Posté le 05/04/2010 à 22:41
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Lorsque la mairie préempte, elle doit indiquer les motifs de sa préemption dans sa déclaration de préemption. Pour le cas ou elle ne s'y tiendrait pas, elle pourrait être redevable, en théorie, de "sanctions". Je ne suis pas expert en droit de l'urbanisme, mais un notaire ou avocat spécialisé dans l'urbanisme pourra vous renseigner sur la nature et le montant des indemnités.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

VERHA, Paris, Posté le 06/04/2010 à 09:56
2 message(s), Inscription le 05/04/2010
Merci pour votre réponse.
Cette expropriation a eu lieu il y a 15 ans.
N'est-il pas trop tard pour lancer une demande d'indemnités ?
Verha


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