Validité d'une notification d'un arrêt de cour d'appel

Sujet vu 2101 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/09 à 17:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


Ghin, Nord, Posté le 01/08/2009 à 17:47
1 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Un arrêt de la Cour d'Appel de Douai m'a été notifié.

Je viens de découvrir que si au moment du litige de première Instance, la personne morale avait encore son existence juridique, au moment de l'introduction de l'appel et de la notification de l'arrêt, cette personne morale n'avait plus d'existence juridique et que celà a été dissimulé à la Cour.

Bien que le délai de recours en cassation soit aparament passé, m'est t'il possible de demander uniquement l'annulation de la signification faite par l'huissier de justice au motif qu'elle a été demandée par une personne morale ou physique qui n'en avait pas la qualité pour le faire ?

Dans un premier temps, ma contestation ne porterait que sur la validité de l'acte de notification du Huissier.

Dès lors, en raison du vice de forme de la notification et de son éventuelle annulation le delais de recours en cassation ne serait pas clos.

Je me tiens à votre disposition pour d'éventuels renseignements complémentaires.

Je vous remercie pour votre réponse.

Mr GHIN Christian

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]