Validation indemnités journalière par la cnav

Sujet vu 1261 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 10:36
> Droit administratif > Juridiction administrative


gegevac, Côtes-d'Armor, Posté le 04/03/2011 à 10:36
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
Prise en compte pour ma retraite des périodes pendant lesquelles je percevais des indemnités de coordination, en disponibilité d’office pour raison de santé.
Ce qui est sûr, c’est que cette période d’indemnisation n’est pas prise en compte au titre de mon régime de retraite de fonctionnaire, Cnracl, en raison de ma position de disponibilité qui ne procure aucun droit pour la retraite.
La question est plus complexe en ce qui concerne la validation de ces périodes au titre du régime général de l’assurance vieillesse, car aucun texte légal ou réglementaire (à ma connaissance) ne précise que l’indemnité de coordination a exactement la même nature que l’indemnité journalière de Sécurité sociale qui permet (dans une certaine mesure) de valider des trimestres de retraite. Il existe certainement des documents internes aux caisses de retraite (circulaires, notes de service ?) qui abordent cette question, mais il ne m’a pas été possible d’en trouver.
Pour ma part, j’aurais tendance à considérer que ces indemnités de coordination me donnent les mêmes droits en matière de retraite que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Autrement dit, ces périodes pendant lesquelles j’ai perçue des indemnités de coordination seraient comptabilisées au titre de ma retraite au régime général (Cnav). Cet avis est motivé par l’interprétation de l’article L712-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que « les fonctionnaires bénéficient de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. » A la lumière de cet article, je pense qu’il serait contestable de considérer que les indemnités de coordination ne donnent pas de droit pour la retraite car cela reviendrait à donner à cette prestation une valeur moindre que l’indemnité journalière de Sécurité sociale, ce qui serait en contradiction avec l’article L712-1 précité.
En tout état de cause, pour plus de certitudes sur cette question, je ne peux que vous contacter, et j’espère, que vous pourrez me fournir une réponse en vous appuyant sur un texte précis.
Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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gegevac, Côtes-d'Armor, Posté le 06/03/2011 à 20:51
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
personne pour m'aider


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