Utilisation de ma signature

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 11:23
> Droit administratif > Juridiction administrative


Vero, Vendée, Posté le 14/02/2012 à 11:23
1 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,

un transporteur a utiliser et non imite ma signature
pour la livraison d un deuxieme colis que je n ai jamais recu il a scanner et appose ma signature sur un bon de livraison que puis je faire et ce que je peux porter plainte
merci de votre reponse

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