Urgent : Recour en pourvoi cassation 15 jours

Sujet vu 617 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 13:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


cpl0139, Posté le 13/01/2013 à 13:47
1 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour à tous,

Comment fait-on un recours en pourvoi en cassation.

Nous n'avons que 15 jours pour la faire.

Quelqu'un aurez-t' il un modèle de lettre ?

Le fait de l'envoyer en recommandé avec une demande d'aide juridictionnel, gèle t' il le délais des 15 jours ?

Merci

C'est très urgent

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citoyenalpha, Posté le 19/01/2013 à 15:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

un pourvoi en cassation est à déposer au greffe de la cour. Vous devez ensuite rédiger un mémoire expliquant les motifs de votre pourvoi.

La cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais uniquement la forme.
L'assistance d'un avocat est obligatoire au vu du mémoire à produire et des moyens juridiques à développer.

Vous trouverez ci dessous le lien vous expliquant la démarche à suivre. Concernant un modèle de lettre type il n'en existe point puisque chaque affaire

http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10954.html

Restant à votre disposition


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