Urgent annulation permis de conduire

Sujet vu 8228 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 21:53
> Droit administratif > Juridiction administrative


maradoo, Posté le 28/02/2008 à 21:53
2 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour ,
Je viens vers vous pour un problème crucial voir vital auquel je suis confronter et très urgent. Je viens de recevoir une convocation au commissariat avec obligation d'apporter mon permis de conduire le 13/03/08. Je pense donc que c'est pour une restitution de mon permis de conduire afin d'annuler la validité de celui ci. Je n'ai recu aucun papier me confirmant au préalable que mon nombre de point était égal à zéro, de plus j'ai reçu au mois de juillet dernier un recommandé courrier type réf48 me stipulant que mon nombre de points restant était de 1 sachant que depuis je n'ai commis aucune nouvelle infraction. Je suis commercial et je viens juste de trouver du travail après une période de chomâge d'environ 6 mois. Si je perds mon permis de conduire, je perds également mon travail, mon logement,ma femme, et tout ce qui s'en suis car je n'ai plus droit au chômage. Je n'ai vraiment pas les moyens de me payer un avocat et en consultant internet j' ai vu des recours possibles. Je voudrais savoir qui peut m'aider ou simplement savoir comment procéder pour effectuer une requête en référé suspension car je n'ai aucune connaissance en droit et si effectivement il y a un espoir de faire annuler cette décision ou il vaut mieux pour moi que je commence à me faire ami-ami avec les sdfs de mon quartier afin de me familiariser avec mon future environnement. Si vous souhaitez aider quelqu'un qui ne voudrais pas voir sa vie fini à 28 ans pour avoir perdu 12 points en 10 ans de permis pour des infractions banales même si je sais que ce n'est pas un excuse je vous remercierais à vie .
Je vous remercie en espérant avoir une réponse de votre part

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citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 20:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Depuis la loi du 13 juin 2003, l’administration, en cas de perte de points, est tenue d’en avertir l’intéressé selon des modalités différentes :

Si, malgré la perte de points, le solde reste positif, l’administration en informe l’automobiliste par lettre simple (art. L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route)

Avant la loi du 13 juin 2003, l’administration était tenue, dans tous les cas, de notifier le retrait de points par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, par soucis d’économie, l’administration avait pris l’habitude de ne pas respecter cette obligation législative. Ce faisant, l’administration permettait que les retraits de points soient contestables sans limitation de durée. De plus, certains tribunaux ont même jugé que le non-respect de cette obligation était susceptible d’entraîner l’annulation du retrait de points.


Si, à la suite de la perte de points, le nombre de points affectés au permis de conduire est égal à 0, le Ministre de l’Intérieur doit alors en informer l’automobiliste par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 223-3 du Code de la route)

Cette lettre contient le récapitulatif des précédents retraits.

Attention l'adresse faisant foi est l'adresse déclaré en préfecture (soit sur la carte grise). Si vous n'avez pas effectué le changement d'adresse vous ne pouvez avoir reçu le recommandé.

Ecrivez au procureur de la République pour lui expliquer la situation.

En conséquence si vous n'avez pas reçu la lettre recommandée vous informant de votre perte de tous les points de votre permis et si l'adresse sur votre carte grise est celle où vous habitez vous n'êtes pas tenu de le remettre.

De plus si des retraits de points ont été effectué avant la loi du 13 juin 2003 vous pouvez demander l'annulation du retrait pour défaut d'information auprès du tribunal administratif dont vous dépendez.

Attention la procédure est longue.

Vous pouvez demander au juge des référés de l'ordre administratif un "référé-suspension" en attendant le jugement du tribunal administratif.

Vous aurez besoin d'un avocat pour ces démarches. Contacter le CDAD de votre département Il pourra vous aider à trouver un avocat et à demander (si vous pouvez en être bénéficiaire) l'aide juridictionelle.

Restant à votre disposition

maradoo, Posté le 29/02/2008 à 21:36
2 message(s), Inscription le 28/02/2008
merci beaucoup pour la rapidité c'est super vous êtes génial et pour cette réponse précise. Effectivement j'ai du perdre quelques points avant 2003 et je dispose encore de toutes mes contraventions avec photocopie du chèque de paiement. Je compte en effet appeler la cité judiciaire de rennes pour savoir si il est possible d'avoir un avocat qui pourrait m'aider dans mes démarches. . Pensez vous qu'un avocat commis d'office ou gratuit pourrait m'aider dans ma requête. Pour ce qui est de l'adresse c'est compliqué car la voiture ne m'appartient pas mais je suis assuré pour la conduire sachant que sur un excès de vitesse du mois de mars 07, lorsque j'ai reçu l'amende j'ai renvoyer les papiers tout de suite pour la mettre à mon nom. Mais il est vrai que ni ma carte d'identité ni mon permis de conduire ne sont à mon adresse de rennes mais rester à celle de paris. En même temps ils ont bien réussi à me faire parvenir le courrier de convocation au commissariat alors c'est bizarre, de plus lorsque j'ai pris l'amende de mars à mon nom j'ai bien mis mon adresse de rennes. La seule chose est que je suis incapable de vous dire si j'ai reçu un recommandé ces derniers temps. Ce qui reste troublant est que ma dernière infraction date du mois d'avril et que suite à cette dernière contravention j'ai bien été informé au mois de juillet qu'il me restait un point. Cela voudrait dire qu'il m'ont retiré les points de la contravention du mois de mars après juillet. Est ce qu'ils ont le droit de retirer les points quand il le souhaite dans n'importe quelle ordre chronologique. Je n'ai jamais commis de gros délit en voiture hormis quelques excès de vitesse de moins de moins de 30 KM/H(pas d'alcool, ni drogue,ni blesser quelqu'un) . J'espère ne pas trop vous rendre fou avec mon histoire car c'est particulier je vous remercie de bien vouloir encore me répondre. En retour je vous promet de soutenir toutes les grêves étudiantes et de pardonner tous les étudiants de rennes qui se laissent aller tous les jeudis soirs merci encore

citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 22:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir

En effet le retrait de point ne s'effectue qu'une fois le paiement de l'amende forfaitaire payée (reconnaissance de culpabilité) ou votre condamnation prononcée par le tribunal de police (sauf appel)

De plus il n'existe pas de délai légal pour que les retraits de point soient enregistrés sur le fichier automatique de gestion des points ou pour l'envoi par l'administration de la fin de validité de votre permis.

L'adresse où doit vous être envoyée par recommandé votre notification del'annulation de votre permis est l'adresse que vous avez fourni lors de l'amende responsable du retrait de vos derniers points. Sauf bien sûr si vous êtes propriétaire d'un véhicule dans ce cas l'adresse peut être l'adresse indiquée sur la carte grise de celui-ci.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers un site où vous pouvez contacter le CDAD dont vous dépendez. (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

ps: vous ne nous êtes obligé en rien. Nous sommes tous bénévoles pour l'instant ... lol Et oui y a des fous encore!!!

zine_h, Seine-Maritime, Posté le 26/12/2008 à 19:25
2 message(s), Inscription le 26/12/2008
j'ai le mm problème.
Sauf ke moi j'ai un permis probatoire. je n'ai reçu aucune lettre pour me demander de rendre mon permis.
Cette annulation a été provoqué injustement par des policiers, ils m'ont collé une infraction ke j'ai jamais commis.

est ce vous pensez qu'un avocat peut arranger le problème??
Merci d'avance


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