Trop perçu ARE et Maison des Artistes

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 14:44
> Droit administratif > Juridiction administrative


CanardJoyeux, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2013 à 14:44
4 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour,
Inscrit depuis 2005 à la MDA (Maison des Artistes) en tant que graphiste freelance, j'ai émis ma dernière facture en 2007 puis j'ai travaillé jusqu'en 2010 en tant que salarié avant de me retrouver au chômage. Les indemnisations ARE ont pris fin en novembre dernier car fin de droits (24 mois).
Voici aujourd'hui que Pôle emploi me demande de leur rembourser 9 mois d'indemnités versées au motif que je n'aurais du avoir droit qu'à 15 mois d'indemnités car je suis "créateur d'entreprise". Ce qui n'est pas le cas mais ils semblent assimiler le statut d'auto-entrepreneur avec celui d'artiste indépendant affilié à la MDA.
Je précise bien n'avoir rien facturé au titre de cette activité depuis fin 2007 et être en règle avec toutes les déclaration faites administrativement (MDA - Impôts - Pôle Emploi).
La question que je pose est la suivante : quelqu'un ici connaît-il précisément les textes de lois en vigueur à ce sujet afin de m'indiquer si la durée des ARE est bien de 15 mois au lieu de 24 si l'on est inscrit à la Maison des Artistes ? J'ai remarqué depuis longtemps que les bureaux Pôle Emploi n'appliquent pas les même règles d'une ville à une autre (méconnaissance des textes parfois récemment instaurés) et parfois même versions différentes des lois selon l'employé Pôle-Emploi rencontré ! Bref de quoi s'y perdre. Avant d'envisager un plan de remboursement de 9 mois pour "trop perçu", je voudrais être bien certain que Pôle Emploi ne se trompe pas car cela arrive assez souvent.
Merci d'avance pour toute info utile.

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