Trop perçu assedic, prescription ?

Sujet vu 14142 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 11:14
> Droit administratif > Juridiction administrative


vero, Posté le 18/07/2008 à 11:14
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,

Les assedic me réclament un trop perçu qui date de 1999, il y a-t-il une prescription ?

Merci d'avance

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coolover, Posté le 23/07/2008 à 12:22
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Véro.

Oui, il y a une prescription : l'action en remboursement des allocations chomages indument versées se prescrivent par 3ans à compter de la date de leur versement, sauf fraude ou fausse déclaration (Art. L351-6-2, code du tra vail ; Règlement UNEDIC anenxé à la Convention d'assurance chômage, 18/01/2006, Art. 34 §2).
Attention car une citation en justice ou une reconnaissance de la dette par le débiteur pendant ce délai interrompt la prescription :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

venize1959, Isère, Posté le 23/04/2010 à 23:11
2 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,

Je ne suis pas fière de ce que je vais vous dire mais le mal est fait.
De 1996 à 2001 j'avais un salaire de 1 800 euros en 2002 je me retrouve licenciée. je retrouve un emploi en 2003 à 1060 euros pas le choix alors pour pouvoir régler mes factures et le reste je me suis déclarée en tant que chômeuse de 2003 a 2010 les assedics ont découvert le pot aux roses que maintenant. A quelle sauce l'assedic va me manger merci de vos réponses.



JOE

amatjuris, Posté le 02/11/2012 à 13:34
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
déjà à minima vous aurez sans doute à rembourser les sommes que vous avez indument perçues.
ensuite tout dépend de votre position, si la procédure reste amiable vous pouvez négocier un échéancier.
si vous contestez et qu'il y a une procédure judiciaire (ou ATD) cela peut se terminer après un jugement vous condamnant par des saisies.
cdt

pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 15:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lorsqu'il y a fraude, la prescription ne joue pas.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

coralie95, Posté le 06/02/2013 à 00:14
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour,
Les assedic peuvent ils reclamer un trop percu lorsqu'on est plus inscrit? c'est le fait de se reinscrire et de faire un recalcul des droits qui génere ce trop percu??
merci

amatjuris, Posté le 06/02/2013 à 10:55
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un trop perçu peut toujours être réclamer si celui-ci est réel.
cdt

coralie95, Posté le 07/02/2013 à 10:41
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,
Je vous explique ma situation, j'ai fais une grosse bêtise et ceci pendant 11 mois, j'ai cumulé pole emploi et salaire en cdd. Je dois donc au pôle emploi la somme de 11000 euros. Ils n'ont toujours pas découvert la fraude, je ne sais pas comment sa se fait d'ailleurs? Bref quand j'ai commencé cette connerie, je pensais juste que toutes les périodes travaillées pendant cette fraude ne serait pas comptabilisées dans le calcul de mes droit mais j'ignorais que je devrais rembourser cette somme. Je me rend compte de l'énorme bêtise que j'ai faite, j'ai donc été voir mon conseiller à la banque pour prendre un crédit de 11000 euros qui m'a été accordé, je préfère encore devoir de l'argent à la banque que d'en devoir à l'état. Je n'ai pas d'excuse pour mon geste si ce n'est la bêtise. Je ne sais pas comment faire pour avouer ma fraude et quels risque j'encours? si quelqun peut m'aider s'il vous plait je n'en dors plus la nuit.

Merci

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 16:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Coralie

Vous avez vérifié auprès de l'URSSAF que vous aviez été déclarée par votre employeur pour les 11 mois de CDD?

Il est étonnant que vous n'ayez jamais reçu de rappel à l'ordre de la part des ASSEDIC si l'employeur a bien fait les déclarations de versement de salaires et des cotisations auprès des organismes auxquels il est astreint de le faire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

coralie95, Posté le 07/02/2013 à 19:51
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour,

Oui oui mon employeur m'a bien déclaré auprès de l'urssaf surtout que c'était à chaque fois de très court cdd mais il est vrai que dans certaines société c'est plus long que dans d'autres mais c'est vrai que je suis fortement étonné que les assedic n'est rien vu. Il parait qu'ils peuvent parfois mettre 4 ans pour le voir. Ils ont tendance à voir les interimaires mais pas les cdd dans les petites sociétés. Et comme je n'ai aucun dossier à la caf c'est peut être pour cela que je suis passé entre les mailles du filet mais j'ai bien peur qu'ils s'en rendent compte au moment où les impots feront leurs déclarations, en tout cas je ne sais pas comment m'y prendre je disposerais des fonds dans 7 jours mais comment me dénoncer?

soniaD, Posté le 09/09/2013 à 16:40
1 message(s), Inscription le 09/09/2013
Bonjour,
Suite à ma récente inscription au Pole emploi, il me retire 1200 euros direct sur un trop perçu que j'ai eu de 1995 à 1998;
Ont ils le droit ? plus de 10 ans après, ma dette n'aurait elle pas du être annulé ?
Merci de me dire quoi faire ?

amatjuris, Posté le 09/09/2013 à 17:29
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avait-il relancé depuis 1998 ?
ce trop perçu résulte-il d'une erreur de pôle-emploi ou de fraude de votre part ?
cdt

ouassous, Guadeloupe, Posté le 28/09/2013 à 13:10
2 message(s), Inscription le 28/09/2013
bonjour,
Les assédic m'avait donner un trop perçu que j'ai fini de payer ce mois ci mais ce trop perçu était une erreur de leur part tellement qu'il m'avait adressez un formulaire de remise de dette, est ce qu'il est trop tard pour le leur envoyer car cela m'a causer beaucoup de préjudice car ils ont repousser le début de mes paiements de 2 mois et ont prélever 122 euros pendant 6 mois et je n'arrive pas à combler ce trou,conséquences problèmes de factures d'assurance et bien d'autres.
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE

ouassous, Guadeloupe, Posté le 28/09/2013 à 13:11
2 message(s), Inscription le 28/09/2013
bonjour,
Les assédic m'avait donner un trop perçu que j'ai fini de payer ce mois ci mais ce trop perçu était une erreur de leur part tellement qu'il m'avait adressez un formulaire de remise de dette, est ce qu'il est trop tard pour le leur envoyer car cela m'a causer beaucoup de préjudice car ils ont repousser le début de mes paiements de 2 mois et ont prélever 122 euros pendant 6 mois et je n'arrive pas à combler ce trou,conséquences problèmes de factures d'assurance et bien d'autres.
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE

christel26, Drôme, Posté le 02/09/2015 à 14:13
1 message(s), Inscription le 02/09/2015
Bonjour
je viens vous demander conseil
J'ai reçu un trop perçu des assedic en 2008 ensuite j'ai travaillé jusqu’à juin 2015 J'ai droit a des indemnités est ce qu'ils ont le droit de me retenir se trop perçu de 2008.
Dans l'attente de votre réponse merci christel26


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