Trop percu aprés accord retraite invalidité

Sujet vu 633 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 17:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


gegevac, Côtes-d'Armor, Posté le 10/02/2011 à 17:32
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
La CNRACL vient de me donner un avis favorable en date du 07 Janvier 2011, concernant une retraite pour invalidité.

La Commission de Réforme, suite à une expertise médicale du 16/03/2010, dans sa séance du 20/05/10 m’a reconnu inapte à mes fonctions de façon absolue et définitive.
Depuis je touche des indemnités journalières versées par la mairie et la mairie me demande le trop perçu du 01/06/10 à aujourd'hui. vu le retard pris par des contradictions d’experts dont je ne suis responsable.
Cela représente environ 7500 euros, comment je peux demander un étalement de cette somme, vu que la retraite que je vais toucher de la CNRACL, va être de 250€ environ.
De plus il est bien noté dans le règlement de radiation voici le lien : http://212.157.112.146/invalidite/imp.asp?f=cnracl/circuits/Circuit2.htm&t0=Invalidit%E9%20CNRACL&t1=R%E9glementation%20applicable

Dans le règlement d’application invalidité de la CNRACL, pour déterminer la date de Radiation, il est bien notifié, si l’arrêté de disponibilité prévoit une période de disponibilité « jusqu’à l’avis de la CNRACL » ce qui est mon cas, la CNRACL retiendra comme date de Radiation le jour de l’avis favorable, qui est dans l’absolu le 07 Janvier 2011 et non le 20 mai 2010.
Que pensez vous, merci pour vos informations.

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