Travaux à effectuer dans une voie n'ayant pas de propriétaire con

Sujet vu 427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/10 à 20:12
> Droit administratif > Juridiction administrative


zélach, Pas-de-Calais, Posté le 12/06/2010 à 20:12
1 message(s), Inscription le 12/06/2010
Bonjour,
Nous sommes 3 maisons construites dans une impasse.(il y a moins de 10 ans) L'impasse a été créée par le lotisseur pour accéder à nos habitations. Cette voie devait être rétrocédée gratuitement à la mairie après les travaux. Cette procédure n'a pas été faite; le lotisseur est introuvable et la mairie actuelle (changement de maire ) refuse de passer la voie en domaine publique car elle est en train de se déterriorer. L'entreprise ayant effectuer les travaux ne répond pas à nos appels (chargé de travaux parti en retraite, ne connait pas le dossier et comme nous n'avons aucun document des travaux puisque nous ne sommes pas les propriétaires de cette impasse; ils ne peuvent rien pour nous !)
Nous ignorons à qui cette voie appartient et craignons de devoir effectuer des travaux pour une voie que nous n'avons pas acheté (et qui donc en toute logique ne nous appartient pas !)
Que faire ?
Merci d'avance pour votre réponse

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elydaric, Vendée, Posté le 13/06/2010 à 10:53
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Si aucune rétrocession de la voirie n'a été effectuée auprès de la commune et si aucune association des co-lotis avec vos voisins n'a été formé, le propriétaire reste le lotisseur qui a créé votre voie.
La mairie pourra surement retrouver les coordonnées du lotisseur qui a du déposer une demande de permis de lotir pour faire votre petit lotissement.


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