Travaux demandés par un maire sans délibération

Sujet vu 770 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/09 à 19:38
> Droit administratif > Juridiction administrative


celine, Var, Posté le 08/10/2009 à 19:38
1 message(s), Inscription le 08/10/2009
Bonjour, je voudrais savoir si le Maire d'une commune a la possibilité d'entreprendre la réalisation de travaux de réfection d'une toiture d'un bâtiment communal par une entreprise sans avoir obtenu en aval de délibération de son conseil municipal.

Les montant des travaux avoisinent les 4000€. De plus, il a obtenu des subventions du Conseil général et un programme d'investissement a été élaboré lors du budget primitif 2009..
Ce bâtiment classé ERP n'a pas reçu de réception de travaux ni de conformité car des problèmes d'étanchéité se sont déclarés.

Comment peut il faire pour payer la deuxième entreprise sans délibération ?
Le fait de faire intervenir une tierce entreprise ne rend pas caduque la décennale ?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]