Transformation contrat assurance vie dans le cadre de la loi four

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 10:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


Teisseyre, Haute-Garonne, Posté le 19/02/2009 à 10:56
1 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
j'ai un désaccord avec l'administration sur ma demande de plafonnement des impôts.
un contrat d'assurance vie en euros a été transformé dans le cadre de la loi Fourgous en contrat multisupport.
l'administration considère que les interêts produits attachés aux "rachats " (lors de la transformation) effectués sur le contrat doivent être pris en compte dans le calcul de la restitution.
Un juriste du service assurance vie Caisse Eparg. affirme que cette opération ne donne lieu à aucun IFU puiqu'il s'agit d'un transfert et non d'un rachat.
Qui à raison?
merci de me répondre, dans l'attente sincères salutations.

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