Traitement litigieux des vœux d'affectation géographique

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 16:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


ebokc, Posté le 26/08/2008 à 16:47
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

Je suis contrôleur des impôts, agent de la Direction Générale des Finances Publiques, Le recrutement a lieu sur concours interne ou externe, puis les candidats reçus effectuent une année de scolarité avant de prendre leur poste. La localisation de cette prise de poste dépend de la Direction, qui effectue ses choix suivant les besoins en agents, qu'elle estime elle-même.

En fin d'année de scolarité, tous les contrôleurs stagiaires sont invités à formuler une liste de vœux d'affectation par ordre de préférence. C'est ainsi que la plupart établissent une liste de plusieurs centaines de résidences (et spécialités fiscales) en espérant bien sûr obtenir un vœu en début de liste. Le classement des contrôleurs s'effectue « au mérite » : une note générale est attribuée à chaque agent en fin de scolarité (pondérée en fonction de la situation familiale). Ainsi, pour une promotion de 595 agents, les vœux du major de la promotion seront examinés en premier et ceux du 595ème seront examinés en dernier.

Une subtilité s'ajoute à ce système: il existe deux types de concours (avant l'entrée à l'école) et les agents issus du concours à affectation nationale (affectation possible sur toute la France) ne sont pas traités comme ceux qui sont issus du concours à affectation Régionale Ile-de-France (affectation possible uniquement en région parisienne, et obligation d'y rester pendant cinq ans). En effet, l'Administration se doit de placer tous les agents issus du concours RIF en région parisienne. La conséquence peut -être qu'un agent issu du concours national, ayant formulé une liste de vœux essentiellement parisiens, soit affecté d'office dans une région non désirée, alors que plusieurs agents moins bien classés que lui en fin de formation, mais issus du concours RIF, obtiendront les vœux qui lui ont été refusés.

En résumé, tous les agents issus du concours RIF voient leurs demandes examinées avant celles des autres agents, L'administration n'a pu me justifier cette différence de traitement que par le décret n°95-3789 du 10/04/1995.

Savez-vous s'il existe un autre texte qui viendrait infirmer mes propos ? Et savez-vous s'il existe un texte qui lui, viendrait appuyer mes propos en précisant que les affectations des contrôleurs stagiaires se font en fonction du classement (avec bonifications) à l'issue de la formation théorique? Si tel était le cas, je serais dans l'optique de saisir le tribunal administratif afin de défendre mes droits. Qu'en pensez-vous ?

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