Titre de séjour pour conjoint d'étudiant

Sujet vu 605 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/12 à 14:42
> Droit administratif > Juridiction administrative


Skhiri, Essonne, Posté le 16/09/2012 à 14:42
1 message(s), Inscription le 16/09/2012
Bonjour,
Je suis une étudiante tunisienne en France. J'ai un titre de séjour d'un an. Je suis mariée avec un tunisien depuis le 27/02/2011 en Tunisie. Mon mari est venue en France depuis novembre 2009 avec le statut de travailleur temporaire. Mais, il est maintenant sans papier parce que la loi ne lui autorise pas le renouvellement comme ils ont dit à la préfecture.
Est ce que il peut faire une demande de titre de séjour avec le statut " conjoint d'étudiant", sachant qu'il travaille et qu,il a des fiches de paye? S'il y on a d'autre solution, merci de me les conseiller.
Cordialement.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/09/2012 à 14:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"il est maintenant sans papier parce que la loi ne lui autorise pas le renouvellement" "il travaille et il a des fiches de paye".

En l'absence de renouvellement, il est en situation irrégulière et doit donc être licencié....

Cordialement

caro33, Posté le 27/06/2013 à 10:36
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
à condition de ne pas être en situation irrégulière


PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821803069 (0,12 €/mn)
Janvier 2013
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR LA DELIVRANCE D’UN
TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE CONJOINT(E) D’ETUDIANT(E)
Aucun dossier incomplet ne sera accepté.
FOURNIR ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOCUMENTS
De façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d’agrafes
Dépôt : 97 rue Molière - Lyon 3ème - du lundi au vendredi de 9h à 13h – Guichets « étudiants »
Rappel : La demande de renouvellement doit être déposée dans le courant des deux derniers
mois de validité du précédent titre de séjour.
Si renouvellement, ancien titre de séjour
Passeport en cours de validité (photocopies de toutes les pages écrites et tamponnées)
Justificatifs d’état civil (originaux + traductions)
 soit actes de naissance des enfants et acte de mariage, soit livret de famille
Présence obligatoire du conjoint + Photocopie recto-verso du titre de séjour du conjoint
Justificatifs de domicile
 Justificatif de domicile de moins de trois mois (contrat de bail, facture d’électricité, téléphone
fixe, quittance de loyer non manuscrite, facture Fournisseur accès Internet, contrat
d’assurance-habitation…)
 Si hébergé par un particulier, attestation manuscrite de l’hébergeant + justificatif de domicile
de moins de trois mois + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
N.B : Les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables, les
factures sous forme d’échéancier ne sont pas acceptées.
Un engagement manuscrit de n’exercer en France aucune activité professionnelle
Justificatifs de vos ressources datant de moins de trois mois (si pris en charge par un particulier :
attestation de prise en charge financière + photocopie des trois derniers bulletins de salaire et du
dernier avis d’imposition du garant + copie de la pièce d’identité du garant)
3 photographies d’identité (conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) identiques, bien
contrastées, de moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair (bleu clair, gris clair), tête nue et de face,
non découpées
Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, le certificat de visite médicale OFII
Attention : durant l’instruction de la demande de titre de séjour, des documents complémentaires
pourront être demandés.
IMPORTANT :
Si votre situation administrative relève des dispositions prévues à l'article L.311-13 alinéa D du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous devez vous acquitter de la
somme de 50 € en timbres fiscaux au dépôt du dossier.
Article L.311-13 alinéa D du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sans préjudice des
dispositions de l'article L. 311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré en
France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de
plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur
fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal
à 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux
réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11,
aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12.


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